CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2501357_20250317
17 mars 2025
B s'est vu proposer un logement adapté le 20 novembre 2024 et que le requérant a été informé que des travaux importants de remise en état seraient effectués ; M.
JU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
de 222 m² et une remise de 116 m² ; - la révision du classement a tenu compte des type et mode de construction de la maison située 180 allée du Château, de son architecture, de sa conception ; - le
2ème Chambre
DTA_2500165_20260416
16 avril 2026
C... de procéder à la remise en état de la parcelle AO 159 en procédant à la démolition et retrait des constructions et installations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un
JU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
de 222 m², une remise de 116 m² et une autre remise de 143 m² ; - la révision du classement a tenu compte des type et mode de construction de la maison située 180 allée du Château à Balbigny, de son
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
Cité, représentée par Me Champy, demande au tribunal : 1°) de juger infondée l’application par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Cité sanitaire nazairienne, de pénalités dans le cadre du bail
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
procédure afin de résoudre ce litige, qui doit être jugée en octobre 2022 ; le jugement intervenu le 19 janvier 2023 établit qu'elle n'est plus propriétaire, cependant le nouveau propriétaire n'a conclu un bail
DTA_2201370_20240403
3 avril 2024
de 49 462 euros pour 2020 et de 49 561 euros pour 2021 ; - le législateur a omis, dans la loi de finances pour 2021, d'étendre à l'application de l'article 1499-0 A du code général des impôts la baisse
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
décision du 15 janvier 2025 ; 3°) la suspension de la décision illégale de la Polynésie française du 1er avril 2025, retirant la décision du 19 mars 2025 l'affectant à Taiarapu et confirmant sa remise
6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
. / Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
DTA_2101778_20230707
DTA_2101779_20230707
7ème chambre
DTA_2005890_20230713
13 juillet 2023
par la remise en état de l'outil de production. 15.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300022_20230110
10 janvier 2023
de travaux est incomplet ce qui a faussé l'appréciation de l'administration ; o le dossier de déclaration préalable ne comprend aucune précision permettant de vérifier que les clôtures, accès et remise
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des biens situés ZI Jarry, 1 et 256 rue Nicolas Appert à Baie-Mahault
4ème Chambre
DTA_1808160_20220929
29 septembre 2022
référence en raison de ses importantes transformations, il peut lui être substitué par le local-type n°19 du PV 6670 C de la commune de Seyssinet-Pariset et qu'il doit être appliqué un ajustement à la baisse
2ème chambre
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
A a conclu le 25 août 2015 un bail unique pour la location d'un appartement de type 2, ainsi que d'un garage à usage privatif.
1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
qu'elle exigeait des bailleurs de formuler la demande de révision avant que le taux de révision puisse être calculé, l'index applicable, à savoir celui de la date d'anniversaire du renouvellement du bail
DTA_2102788_20230707
Le bien a fait l'objet d'un bail unique moyennant un loyer mensuel excédant ce plafond.
Page 2 sur 182