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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203391_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A B, en sa qualité de propriétaire en indivision d'une parcelle n° AB 0056 située sur le territoire de la commune de Raves (88520), conteste l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Raves a limité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de l'indivision A : 7.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le lot n° 2 composant la parcelle AB n° 97 serait devenu un bien sans maître.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302363_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A joint à sa requête une décision du 24 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a décidé d'évaluer ses revenus liés au bien immobilier, non loué, qu'il détient en indivision
Source officielle2ème chambre
DTA_2203288_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il doit être regardé comme contestant le bien fondé des indus en cause par les mêmes moyens que ceux développés à l'appui de sa requête n° 2203288.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2307906_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - son épouse et lui ont été imposés deux fois à raison de chacun des bâtiments composant leur propriété, ces bâtiments étant parfaitement indissociables, indivisibles et détenus par
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302896_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - la procédure d'imposition est régulière, dès lors qu'il n'y avait pas d'indivision sur les biens, et à supposer que cela soit le cas, le simple fait de ne pas notifier des rappels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426011_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
opposition à la mise en demeure de payer en date du 8 avril 2024 tendant au paiement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de sa quote-part de 50% dans l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
certain et direct sur le bien préempté.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501129_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201782_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, représentant l'indivision C, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros au motif d'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509112_20260219
19 février 2026
19 février 2026
quote-part de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2024 et 2025 dans les rôles de la commune de Salles-Curan (Aveyron) à raison d’un bien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105447_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, n'étant pas propriétaire indivis du bien, il n'était pas en droit de déposer une demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403187_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en indivision, pourra effectivement entreprendre ces travaux.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302940_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - il n'est pas gestionnaire du bien indivis mis en location à Mme C A ; - Mme A a été remboursée par l'indivision des sommes versées à celle-ci par la CAF.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; - le livre foncier mentionne son père comme propriétaire alors que celui-ci est décédé le 2 novembre 1988 et que Me Bilger, notaire à Geispolsheim, a réglé sa succession ; - il y a déni de l'indivision
Source officiellePage 2 sur 21