CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2502879_20251121
21 novembre 2025
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400090_20240202
2 février 2024
COSPCTM, qui dispose de moyens mis à disposition par la collectivité et diffuse des offres de prestations, sans délibération ni avis préalable du comité social territorial, préjudicie aux intérêts du personnel
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502099_20250710
10 juillet 2025
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502476_20250522
22 mai 2025
départemental CFDT Santé sociaux 59 Nord Intérieur, représenté par Me Briout demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier du Quesnoy d'organiser les élections des représentants du personnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403503_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées en raison du caractère répété des atteintes aux droits des personnels du Conseil national de l'ordre des médecins, faisant suite
CHAMBRE 1
DTA_2302026_20241108
8 novembre 2024
Chaque exemplaire fabriqué à la main implique une succession d'étapes complexes respectant un processus particulier, avec ajustement du son et personnalisation.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500299_20250117
17 janvier 2025
B ne pouvait pas bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune, car la faute qu'il a commise revêt un caractère personnel, et qu'elle est donc parfaitement détachable de son mandat ; il ne se
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires au titre de la violation de données à caractère personnel : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 22.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519565_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel auquel la décision litigieuse a donné lieu, de l’atteinte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507836_20250717
17 juillet 2025
de l'administration pénitentiaire en leur reprochant des propos à caractère raciste à son encontre, est illégal et entache la décision d'un doute sérieux sur la légalité.
DTA_2402809_20241113
13 novembre 2024
Une atteinte à ces dispositions, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. 4.
1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324884_20231102
2 novembre 2023
concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502514_20250422
22 avril 2025
le caractère grave et immédiat de l'atteinte portée par les décisions dont la suspension est demandée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510773_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font
ORTA_2522309_20250808
8 août 2025
A pour un détachement dans le corps des personnels de direction ; 2°) d'enjoindre à la direction de l'éducation nationale de lui accorder un détachement dans le corps des personnels de direction à titre
6ème chambre
DTA_2302327_20250610
10 juin 2025
d'opérations de recherche et de développement et ne présente pas de caractère de nouveauté, et, en outre, que le niveau des dépenses de personnel et les amortissements intégrés aux opérations de recherche
ORTA_2609437_20260507
7 mai 2026
sécurité des patients et à la continuité des soins essentiels ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de limiter les réquisitions aux seuls services et actes présentant un caractère
ORTA_2605272_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de l
Page 2 sur 2975