Elle soutient que : - l'obligation dont se prévaut la société Serex fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que la société requérante indique elle-même que le décompte général des opérations

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s'associer à la demande. Sur la mesure d'expertise : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Par suite, le principe de l'indemnisation, en tout cas sur ce second terrain, ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 5.

Elle soutient que : - en mai 2022, le serveur informatique a cessé de fonctionner et les données nécessaires au fonctionnement du service public sont perdues ; la commune a acquis un nouveau serveur

national du 8 juillet 2015 ; or, si la caisse primaire d'assurance maladie pouvait, le cas échéant, contester l'utilité des actes réalisés, elle ne prouve pas qu'ils n'ont pas été réalisés ; à cet égard

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 4.

En se bornant à une contestation de principe, la commune ne remet pas sérieusement en cause ces témoignages. Le lien de causalité n'est donc pas dès lors sérieusement contesté. 7.

Lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable qu'un dommage anormal et spécial causé à un tiers est imputable à l'exécution de travaux publics, ce tiers peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement

La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

qu'il soit soumis à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la demande de suspension : - il existe un risque sérieux de considérer

leurs causes et origines ; o en raison de la contestation sérieuse quant aux responsabilités encourues ; o en raison de la contestation sérieuse des travaux réparatoires proposés ; - A titre reconventionnel

échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 3.

Il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause. Sur la demande de provision : 4.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Il s'ensuit que l'existence de l'obligation de Mme A envers la commune de Saint-Mandé ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B... ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.