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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305133_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401298_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

région Guadeloupe ; - elle est parfaitement fondée à solliciter le versement d'une provision ; en effet, il n'est pas contestable qu'elle a organisé quatorze formations dans le cadre du dispositif chèque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305272_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 4°) pour chaque

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TA

4ème chambre

DTA_2300534_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 3 avril 2023, Mme B, représentée par Me Menahem-Parola, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire, en

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303263_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ampleur, qu'il était possible de légalement prescrire dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité en urgence ; est prescrite la réfection de l'escalier, sans que cette prescription ne porte sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203926_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

, expert, aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant les immeubles situés 30-31 et 27-29 quai du Priourat sur les parcelles cadastrées section CM n°s 744, 724 et 725, de préciser pour chaque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203741_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Le V du même article prévoit que : " Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit. () / Ces pourcentages prennent

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TA

3ème chambre

DTA_2303500_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309360_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, d'une autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " et lui a prescrit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

qu'il classe la parcelle cadastrée section E n° 1805 en zone En'1h du projet de plan ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, d'abroger l'intégralité de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601960_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire

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TA

4ème chambre

DTA_2304029_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Elle fait valoir que les deux mesures prescrites à l'article 2 du jugement du 21 avril 2022 ont été entièrement exécutées.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301122_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301123_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder cette autorisation et lui a prescrit

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216226_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle présente des éléments nouveaux relatifs à l'absence d'achèvement des travaux prescrits par la commission de sécurité à la date de l'arrêté

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TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par un arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune de Sainte-Maxime.

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TA

4ème Chambre

DTA_2002733_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B en faisant application des principes prescrits par la circulaire susvisée du ministre de l'intérieur du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie.

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TA

4ème Chambre

DTA_2002747_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques que les réparations locatives et les charges locatives afférentes au logement occupé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002805_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B en faisant application des principes prescrits par la circulaire susvisée du ministre de l'intérieur du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002807_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques que les réparations locatives et les charges locatives afférentes au logement occupé

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