Elle a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

dans cet Etat tiers, affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l'Union européenne. 6.

ou, à défaut, de réexaminer sa situation en réévaluant son taux d'invalidité à de plus justes proportions ; 5°) de condamner la caisse des dépôts et consignations aux dépens ; 6°) de mettre à la charge

Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service des retraites de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 19 juin 2024 tendant à ce qu'il soit affilié

produit une attestation d'affiliation en faisant valoir que cette attestation a déjà été produite à l'administration.

décisions en date du 8 août 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui refuse le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, de l'affiliation

Il résulte en effet de l'instruction que la liste commune CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA est composée du syndicat CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA

En ce qui concerne Mme C, les requérants soutiennent qu'elle réside au Luxembourg et y est affiliée au régime de sécurité sociale.

à la commune de Clichy-la-Garenne de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l’affilier

prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières ; 2°)de mettre à la charge

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le statut de collaborateur occasionnel du service public pour l'année 2018 et lui a indiqué qu'il lui appartenait de s'affilier

L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation. () ". 6.

29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'affiliation

tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une affiliation

décision portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances

D'autre part, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, seule la liste CGTM-SADEM-SGAFP s'est prévalue de son affiliation à la CGTM.

Saisie par le Dr A, la commission de recours amiable de la CARMF, par une décision du 21 avril 2022, lui a accordé une dispense d'affiliation au régime des ASV.

C justifiait de son affiliation au régime de sécurité sociale suisse au 31 décembre de chacune de ces deux années.