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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
A... épouse D... est associée et gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Prestige Auto Collection depuis sa création en 2006.
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () / 2.
1ère chambre
DTA_2000695_20220706
6 juillet 2022
ACIL, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal, par une requête enregistrée sous le n° 2000695 : 1°) de prononcer la décharge et le remboursement des suppléments de cotisation foncière des entreprises
DTA_2000696_20220706
2ème chambre
DTA_2201047_20240304
4 mars 2024
d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) et POLE EMPLOI ne sauraient être considérées acquises à la date de leur versement ; - les conditions de leur versement n'étant pas remplies faute d'embauche, de conclusion
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ce chef de rectification doit être écarté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509940_20250708
8 juillet 2025
B, soutient qu'il exerce les fonctions de gérant de la SARL ATEM et qu'il conçoit, fabrique et installe ses produits et notamment les socles de présentation dont son atelier, ce qui implique qu'il se déplace
5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
D C, son gérant et représentée par Me De Gerando, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2020 du préfet du Tarn ; 2°) d'annuler, le titre de perception émis par la direction départementale
3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
C était le gérant et unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IM Consult, société installée en zone franche urbaine à Bourges et soumise au régime de l'article 8 du code général
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : / - Revenus fonciers ; / - Bénéfices industriels et commerciaux ; / - Rémunérations, d'une part, des gérants
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : () d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article
8ème chambre
DTA_2317752_20250325
25 mars 2025
au sein de l'entreprise le " Fournil de la préfecture ", respectant dès lors les préconisations de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat pour la fabrication de produits frais de boulangerie et pâtisserie
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; - le décret n°95-85 du 26 janvier
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 8.
1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
B, son gérant ; - l'administration n'a pas informé M.
3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
DTA_2106090_20240716
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
Ils n'ont pas fait davantage connaître leur activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
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