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80 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527712_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208632_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211428_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301550_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401528_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bien validé son Master au titre de l’année 2024-2025 et est bien inscrit à nouveau en école

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434312_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301930_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (). ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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