Ils soutiennent qu’ils ont reçu communication de ces documents. Vu les autres pièces du dossier.

, à compter du 7 février 2002 ; 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant notamment aux interventions

L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. ». 8.

La procédure a été communiquée à la commune de Kerprich-aux-Bois qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la réponse au moyen d'ordre public du requérant, enregistrée le 25 mars 2024 et communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

et du dossier de contrôle ; - elle n'a pas pu être assistée par une personne de son choix en méconnaissance de la charte de contrôle de la caisse nationale des affaires familiales ; - la caisse d'allocations

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation

L’entier dossier de l’allocataire produit par le département des Bouches-du-Rhône le 24 septembre 2024 a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la notification de l'indu est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise ni les dates ni les montants en jeu ; - en l'absence de communication de son dossier, elle a formé

Sur les conclusions tendant à ce que l'ordonnance soit déclarée commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie : 7.

F H et 376,04 € pour Mme E H ; * frais de communication du dossier médical : 42, 60 € ; * frais d'assistance par un avocat dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation

Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône a produit au dossier un document intitulé " procédure contradictoire ", par lequel l'allocataire déclare avoir pris connaissance des constats du contrôleur

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Landes, laquelle n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. 8.

intégrale et non caviardée de son dossier administratif ; d’ordonner : à la caisse d’allocations familiales la communication de la note complète de l’agent de contrôle, ainsi que de la méthodologie

complète, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villenave-d'Ornon, de l'ensemble des pièces afférentes aux arrêts maladie et

Le 16 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a produit l’entier dossier en application des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.