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18 851 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222292_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans ses fonctions à la date de la décision de révocation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de procéder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300036_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En ce qui concerne la lettre de relance : - elle est dépourvue de base légale. En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2022 : - elle a été prise par une autorité incompétente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300171_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pas d'art. 1er précédant l'art. 2, voire que l'intitulé de cet arrêté comporte bel et bien la mention " fin de fonction " et qu'est visée une lettre de démission " ; 2) de lui octroyer la somme de 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304268_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de la décision attaquée. / () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

; - toutefois, le conseiller démissionnaire n'est pas tenu de justifier ni de confirmer sa décision, l'absence de confirmation obligeant le maire à considérer la démission comme effective à compter

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206697_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cette lettre indique que " Dans le cadre de ma présente décision (favorable) relative à votre opposition à poursuites, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé se trouve détenteur d'une créance

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403252_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'UFR Lettres et sciences humaines de l'université de Rouen Normandie a refusé son admission en 2ème année

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405090_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette contrainte comporte en conséquence l’ensemble des mentions requises par l’article R. 5426-21 du code du travail. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401850_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par lettre 48 SI du préfet de la Gironde, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101852_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ce faisant, le préfet de la Moselle a tenu compte du comportement négligent de M. B. Ainsi, eu égard au principe énoncé au point précédent, il n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 5.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202602_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans ces conditions et alors que les griefs adressés à Mme A ne portent pas sur des faits isolés mais sur un comportement habituel, la décision attaquée est motivée. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506666_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait valoir que la lettre adressée par la préfecture de la Haute-Garonne à la mairie de Mirepoix-sur-Tarn comporte des dates inexactes qui ne correspondent pas à celles de l’arrêté interministériel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004276_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'office, tiré de ce que la lettre de relance du 3 juin 2020 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300431_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

avec le bordereau de convocation des candidats à l’épreuve pratique qui aurait été rempli à la fin de l’épreuve et comporte la lettre « B » ; - dès lors, cette mention justifierait sa réussite à l’épreuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113087_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une lettre du 13 janvier 2023, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127027_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

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TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2203326_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si la requérante soutient que cette mise en demeure ne comporte pas le nom et la signature du directeur d'agence, cette mise en demeure, qui fait suite à une décision notifiant un trop-perçu qui a fixé

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106237_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Selon le dernier alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100544_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a été entendu, le rapport de l’IGPN du 6 octobre 2015 et la lettre de mission de la directrice de l’IGPN du 28 mai 2015.

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TA

4ème chambre

DTA_2002551_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle

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