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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222292_20230630
30 juin 2023
2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans ses fonctions à la date de la décision de révocation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de procéder
3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
En ce qui concerne la lettre de relance : - elle est dépourvue de base légale. En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2022 : - elle a été prise par une autorité incompétente.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300171_20230511
11 mai 2023
pas d'art. 1er précédant l'art. 2, voire que l'intitulé de cet arrêté comporte bel et bien la mention " fin de fonction " et qu'est visée une lettre de démission " ; 2) de lui octroyer la somme de 500
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304268_20230428
28 avril 2023
de la décision attaquée. / () ". 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
; - toutefois, le conseiller démissionnaire n'est pas tenu de justifier ni de confirmer sa décision, l'absence de confirmation obligeant le maire à considérer la démission comme effective à compter
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206697_20220907
7 septembre 2022
Cette lettre indique que " Dans le cadre de ma présente décision (favorable) relative à votre opposition à poursuites, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé se trouve détenteur d'une créance
1 ère Chambre
DTA_2403252_20250826
26 août 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'UFR Lettres et sciences humaines de l'université de Rouen Normandie a refusé son admission en 2ème année
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
Cette contrainte comporte en conséquence l’ensemble des mentions requises par l’article R. 5426-21 du code du travail. 7.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401850_20240318
18 mars 2024
Par lettre 48 SI du préfet de la Gironde, M.
5ème chambre
DTA_2101852_20221115
15 novembre 2022
Ce faisant, le préfet de la Moselle a tenu compte du comportement négligent de M. B. Ainsi, eu égard au principe énoncé au point précédent, il n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 5.
JU 7ème chambre
DTA_2202602_20231114
14 novembre 2023
Dans ces conditions et alors que les griefs adressés à Mme A ne portent pas sur des faits isolés mais sur un comportement habituel, la décision attaquée est motivée. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506666_20251007
7 octobre 2025
Elle fait valoir que la lettre adressée par la préfecture de la Haute-Garonne à la mairie de Mirepoix-sur-Tarn comporte des dates inexactes qui ne correspondent pas à celles de l’arrêté interministériel
3ème chambre
DTA_2004276_20220711
11 juillet 2022
d'office, tiré de ce que la lettre de relance du 3 juin 2020 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.
6ème Chambre
DTA_2300431_20251218
18 décembre 2025
avec le bordereau de convocation des candidats à l’épreuve pratique qui aurait été rempli à la fin de l’épreuve et comporte la lettre « B » ; - dès lors, cette mention justifierait sa réussite à l’épreuve
ORTA_2113087_20230413
13 avril 2023
Par une lettre du 13 janvier 2023, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le
DTA_2127027_20240112
12 janvier 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
Magistrat GOURSAUD
DTA_2203326_20230706
6 juillet 2023
Si la requérante soutient que cette mise en demeure ne comporte pas le nom et la signature du directeur d'agence, cette mise en demeure, qui fait suite à une décision notifiant un trop-perçu qui a fixé
ORTA_2106237_20220718
18 juillet 2022
Selon le dernier alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de
Magistrat statuant seul
DTA_2100544_20260327
27 mars 2026
B... a été entendu, le rapport de l’IGPN du 6 octobre 2015 et la lettre de mission de la directrice de l’IGPN du 28 mai 2015.
4ème chambre
DTA_2002551_20220926
26 septembre 2022
gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
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