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333 résultats pour « condamnation en référé de l'entrepreneur à payer une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par une ordonnance n° 1402094 du 7 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ensuite ordonné à la société Verdier de verser à Mme C une provision de 12 000 euros à valoir sur

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TA

1ère chambre

DTA_2103002_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une ordonnance n°2101227 du 21 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de céans, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l’Etat à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2105780_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

du code de justice administrative : 1°) de condamner la SARL Martinez Frères à lui payer, à titre de provision, la somme de 93 439,94 euros en réparation des préjudices résultant des frais qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205956_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603643_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

/ profession libérale ».

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600531_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Dans ces conditions, et alors, au surplus, que la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » ne figure pas sur la liste mentionnée à l’article R. 431-2 du code de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208044_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

- profession libérale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509401_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il fait valoir que : - le requérant, en sollicitant via l’ANEF un titre de séjour un titre de séjour pour immigration professionnelle et un titre en qualité d’auto-entrepreneur, n’a pas sollicité un changement

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605152_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

effective de son titre de séjour, en réparation de la perte de ses allocations chômage et de son impossibilité de payer ses charges courantes ; 4°) de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 10

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402141_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Estimant ces désordres imputables aux travaux entrepris sur le site du musée Bonnat-Helleu, l'association Soliha Pays Basque demande au juge des référés la condamnation de la commune de Bayonne à lui verser

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211171_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

C B, représenté par Me Delphine Krzisch, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État (ministre de l'intérieur) à lui verser une provision d'un montant de 27.350 euros ; 2°) de mettre à la

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TA

3ème chambre

DTA_2400047_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par ordonnance de référé en date du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal a condamné la commune de Lifou au paiement de la somme de 48.732.382 francs CFP à titre de provision dans le cadre de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300919_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser, à titre de provision la somme de 119 270,76 euros TTC en règlement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302655_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D B, représenté par Me Peres, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner à titre provisionnel le département de la Haute-Garonne

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434454_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'état de l'instruction, sans précision notamment sur les circonstances des faits à l'origine de cette unique condamnation, alors que M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2102436_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au vu du rapport définitif de l'expert, déposé le 28 novembre 2019, la communauté de commune du Pays de Salars demande au juge des référés de condamner ces différents constructeurs à lui verser une provision

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401918_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404423_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société Logibat doit être condamnée à payer à la société Grand Delta Habitat une somme de 13 124,89 €. Sur les frais du litige : 10.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Pays houdanais apparaît seulement fondée à demander la condamnation de la société Ano architectes à lui payer à titre de provision la

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 4.

Source officielle

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