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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1402094 du 7 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ensuite ordonné à la société Verdier de verser à Mme C une provision de 12 000 euros à valoir sur
1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
Par une ordonnance n°2101227 du 21 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de céans, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l’Etat à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
du code de justice administrative : 1°) de condamner la SARL Martinez Frères à lui payer, à titre de provision, la somme de 93 439,94 euros en réparation des préjudices résultant des frais qu'elle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205956_20221207
7 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603643_20260323
23 mars 2026
/ profession libérale ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600531_20260202
2 février 2026
Dans ces conditions, et alors, au surplus, que la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » ne figure pas sur la liste mentionnée à l’article R. 431-2 du code de
DTA_2208044_20221010
10 octobre 2022
- profession libérale ".
DTA_2509401_20251124
24 novembre 2025
Il fait valoir que : - le requérant, en sollicitant via l’ANEF un titre de séjour un titre de séjour pour immigration professionnelle et un titre en qualité d’auto-entrepreneur, n’a pas sollicité un changement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605152_20260421
21 avril 2026
effective de son titre de séjour, en réparation de la perte de ses allocations chômage et de son impossibilité de payer ses charges courantes ; 4°) de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 10
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402141_20250806
6 août 2025
Estimant ces désordres imputables aux travaux entrepris sur le site du musée Bonnat-Helleu, l'association Soliha Pays Basque demande au juge des référés la condamnation de la commune de Bayonne à lui verser
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211171_20231011
11 octobre 2023
C B, représenté par Me Delphine Krzisch, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État (ministre de l'intérieur) à lui verser une provision d'un montant de 27.350 euros ; 2°) de mettre à la
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
Par ordonnance de référé en date du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal a condamné la commune de Lifou au paiement de la somme de 48.732.382 francs CFP à titre de provision dans le cadre de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300919_20230411
11 avril 2023
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser, à titre de provision la somme de 119 270,76 euros TTC en règlement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302655_20230918
18 septembre 2023
D B, représenté par Me Peres, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner à titre provisionnel le département de la Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434454_20250106
6 janvier 2025
En l'état de l'instruction, sans précision notamment sur les circonstances des faits à l'origine de cette unique condamnation, alors que M.
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
Au vu du rapport définitif de l'expert, déposé le 28 novembre 2019, la communauté de commune du Pays de Salars demande au juge des référés de condamner ces différents constructeurs à lui verser une provision
ORTA_2401918_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404423_20250218
18 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Logibat doit être condamnée à payer à la société Grand Delta Habitat une somme de 13 124,89 €. Sur les frais du litige : 10.
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Pays houdanais apparaît seulement fondée à demander la condamnation de la société Ano architectes à lui payer à titre de provision la
DTA_2216530_20231103
3 novembre 2023
L'intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu'un référé provision et lie ainsi le contentieux. 4.
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