du Conseil constitutionnel du 23 mars 2016, il est fondé à soutenir que cette condition tenant à disposer de la nationalité française à la date de la promulgation de la loi du 31 juillet 1963 ne pouvait

de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, cette condition ayant été jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690

1958 et s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % du 23 mai 1957 au 22 mai 1960, au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966 et au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966

Vu : - le code des pensions civile et militaires de retraites ; - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11

Aux termes de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel en avril et mai 1957, en août 1958 puis de février 1960 au 24 mai 1987, M.

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28

() Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet

la majoration de traitement prévue par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.

prévus à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

de l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454, qui fixe les conditions dans lesquelles peuvent prétendre à pension les nationaux de son pays, la requérante était toujours mariée avec M.

Il a été rayé des contrôles de l'armée active, au grade de lieutenant, le 31 décembre 1952.

Il soutient que : - le corpus réglementaire ainsi que les pièces jointes utilisées par la ministre sont erronées ; aux termes de la loi n° 50-772 du 1er juillet 1950 et du décret n° 51-1185 du 13 octobre

La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée

Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-441

Aux termes du I de l’article 31 de la même loi : « I.- Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application

Aux termes du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge

89 bis du décret du 2 mars 1910, de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des articles 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950

Elle soutient que : - elle est exploitante de l'aéroport Marseille-Provence depuis le 14 mai 2014, par arrêté de transfert de la concession aéroportuaire de l'Etat, en application de la loi n° 2005-357