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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes de la commune concernant les conditions d'application de la convention du 16 décembre 1989 entre ces
3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : () 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les
5ème Chambre
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.
4ème chambre
DTA_2207569_20240409
9 avril 2024
La société requérante n'établit ainsi pas que le non-renouvellement de la concession est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. 9.
1ère chambre
DTA_2200825_20231222
22 décembre 2023
suite des contrats de droit privé dès lors que, ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder
1ère chambre bis
DTA_2200654_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'article 4 de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCIR et la SARL Tropic Cone, que cette dernière doit verser à la CCIR une redevance domaniale et une redevance commerciale
ELOIGNEMENT
DTA_2513720_20251103
3 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées au
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une convention de délégation de service public du 3 décembre 2008 conclue avec la société SNC Lavalin, le syndicat mixte Pyrenia a confié à la société d’exploitation de
2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
Par une convention de délégation de service public signée les 18 et 31 mars 2004, la chancellerie des universités de Toulouse a confié à un groupement, composé des sociétés Icade Eurogem et Centrax, la
6ème chambre
DTA_2002964_20230301
1 mars 2023
Par les concessions de service public en litige, l'Etat a confié, dans les secteurs de la Seine-Saint-Denis énumérés au point 1, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules motorisés et assimilés
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que la SOLOREM agit dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue avec la métropole du Grand Nancy qui lui confie la gouvernance
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses d'une concession d'équipement sportif et de loisir réside dans la rémunération
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l’imminence du terme du contrat de concession en cours, fixé au 31 décembre 2025, et au délai très court séparant la désignation du
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
Dans ces conditions, compte tenu de l'atteinte portée par la résiliation de la convention du 29 juin 1992 à l'exercice même de l'activité de l'association requérante, à compter du 31 mars 2023, la condition
Chambre 3
DTA_2100078_20250204
4 février 2025
de l'exécution du marché que la non-application d'une convention collective obligatoire peut être sanctionnée ; enfin, il n'est pas établi que la société Equalia ne mettrait pas en œuvre la convention
8e Section - MESD
DTA_2509297_20250409
9 avril 2025
de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2509298_20250409
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
Ainsi que l'énonce l'article 1er, la convention " règle les conditions d'établissement d'un réseau local de télécommunications ", " destiné à l'équipement des ménages et des entreprises ", " construit
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215176_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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