CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222463_20221107
7 novembre 2022
Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214594_20221104
4 novembre 2022
A, l'union départementale des syndicats C.G.T. du Val-d'Oise et la coordination syndicale départementale C.G.T. des personnels actifs et retraités des services publics du Val-d'Oise, représentés par Me
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci.
ORTA_2214516_20220711
11 juillet 2022
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
des articles 44 et suivants du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 adressée le 2 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à une vérification de l'état des lieux et d'indiquer au syndicat
DTA_2006438_20221208
8 décembre 2022
au sein de la section syndicale Force ouvrière depuis l'arrivée du directeur général des services, qui se manifeste notamment par des altercations avec celui-ci et par le refus de versement de son régime
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
Il fait valoir que : - la qualité à agir du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie (SDPPR74) n'est pas démontrée dès lors que sa constitution en tant que syndicat professionnel
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que des agissements constitutifs de discrimination syndicale sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle
9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
L'intéressé détenait en dernier lieu les mandats de délégué du personnel, conseiller du salarié, de membre suppléant du comité social et économique et de représentant de section syndicale.
ORTA_2226001_20230106
6 janvier 2023
Le syndicat CGT SAIVP-SIAAP conteste devant le tribunal l'ordonnance n°2217999 du 23 septembre 2022 par laquelle le vice-président de la 2ème section a refusé de transmettre au Conseil d'État, en application
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109545_20230710
10 juillet 2023
D, directeur des moyens généraux de la CMA et responsable de la section syndicale UNSA, à la présidence le 31 juillet 2020. L'attestation nominative de M.
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution.
8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
Elle a diffusé par un courriel du 11 février 2022 un tract de la section syndicale Z.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité. 6.
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
C et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat
4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
comprend ni le rejet de constitution d'une association syndicale ni de plan valant division.
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
était constitutive d'un " meurtre avec préméditation ".
Page 2 sur 33