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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielleChambre 2
DTA_2103376_20220825
25 août 2022
25 août 2022
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nantes en date du 21 décembre 2023 relatif aux regroupements statiques constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312348_20230825
25 août 2023
25 août 2023
du 4 octobre 1958, qui se réfère au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en raison de l'insuffisance de motivation dont elle est entachée et de l'erreur d'appréciation quant aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'infraction de non-respect d'une déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ; *elles sont constitutives de l'infraction d'introduction dans l'eau
Source officielle3ème chambre
DTA_2307832_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200902_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
code de justice administrative, de condamner la Région Réunion à lui payer à titre de provision une somme globale de 770 000 euros en réparation des divers préjudices subis du fait d'agissements constitutifs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108319_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le principe de précaution ; - la décision méconnaît le droit au respect du secret médical ; - l'obligation vaccinale porte atteinte à sa liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution
Source officielle6ème chambre
DTA_2202069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévue au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; - les titres de perception infondés lui ont causé un préjudice.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310565_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel ; - la convention internationale des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411008_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411853_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411993_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412090_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412854_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412999_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501579_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : -la Constitution, notamment son préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311564_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention internationale des droits de l'enfant - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201210_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'un préjudice financier qu'elle évalue à une somme totale de 35 449 euros, lequel continue de courir ; - elle est constitutive d'un préjudice relatif aux difficultés de recrutement et fragilise la
Source officiellePage 2 sur 3022