Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

La société française du radiotéléphone (SFR) a déposé le 26 janvier 2021 en mairie de la commune de Lullin une déclaration préalable en vue de la construction d'un relais de télécommunication comportant

et télécommunications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, nonobstant sa hauteur de 42,25 mètres, la construction en litige n'est pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. 8.

Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

et télécommunications ; - la décision attaquée méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications ; - cette décision méconnaît l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ;

Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme précise que la voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée.

Cet article du plan local d'urbanisme de la commune de Gassin prévoit des dispositions sur l'aspect extérieur des constructions.

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'urbanisme - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des télécommunications électroniques ;

D'autre part, si le requérant soutient que cette construction a fait l'objet, depuis son édification, de modifications de son aspect extérieur et de sa façade, en particulier un changement de portes et

et de l'habitation ". 3.

L'article 5-3, relatif aux obligations en matière de stationnement des deux roues, dispose : " Conformément au Code de la construction et de l'habitation, pour les constructions à destination d'habitation

techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dont fait partie le projet sont autorisés en zone UI et l'article 4.4.1 du PLUiH n'impose aucune limitation de hauteur aux constructions

, de plusieurs habitations.

portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées en retrait de 10 m au moins de

et de l'habitation et les articles R. 143-2 et suivants de ce code et méconnaît les dispositions de l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne

/ Equipement d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des locaux techniques et industriels, des administrations publiques et assimilées ».

Il résulte de cet article que le plan local d'urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la poste et des télécommunications ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des