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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304805_20260224
24 février 2026
24 février 2026
porte la mention « apte » ou « inapte ». / Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale (...) ». 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411731_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Puis, le 15 mai 2024, le médecin de prévention a émis un avis d’inaptitude définitive de l’intéressé à ses fonctions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200302_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
compétent, Mme A a, par un courrier du 30 novembre 2021, reçu le 7 décembre suivant, contesté les conclusions du médecin contrôleur dont elle indiquait qu'elles allaient à l'encontre du diagnostic établi
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309326_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte des écritures du département en défense, lesquelles ne sont pas contestées, que le médecin traitant de la requérante n’a, dans le certificat médical joint à l’appui de la demande, ni chiffré
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403123_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200466_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l'avis rendu par le médecin inspecteur zonal revêt le caractère d'un acte préparatoire et ne peut faire l'objet d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200544_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103279_20240220
20 février 2024
20 février 2024
S'il ressort des pièces du dossier que le médecin du service de médecine préventive a bien été averti le 7 septembre 2021 par le centre de gestion de l'examen à venir par la commission de réforme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2008262_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, s'il ne peut être contesté que le médecin de prévention n'a pas établi un rapport écrit sur la situation médicale du requérant contrairement aux dispositions précitées, en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106941_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
procédure disciplinaire et sur l'heure de reprise ; - elle ne peut être considérée comme ayant rompu le lien avec le service dès lors qu'elle envoie régulièrement ses arrêts de travail, qu'elle a contesté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403239_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
au regard des charges auxquelles il doit faire face ; le salaire de son épouse ne pourra suffire à assumer ces charges ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207671_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'immigration et de l'intégration, qu'il n'est pas non plus établi qu'un rapport médical a été dressé par un médecin n'ayant pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400657_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A cet égard, le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans son avis rendu le 31 août 2023, que si l'état de santé de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201607_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en qualité de médecin chargée d'un service public.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
traitant et de la contestation de l'avis du médecin expert ; aucun accompagnement ne lui a non plus été proposé lorsqu'il a été déclaré définitivement inapte à toutes fonctions opérationnelles ; il a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405269_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - la situation d'urgence n'est pas justifiée par les pièces produites alors au demeurant que la requérante qui n'a pas contesté l'avis du médecin agrée ni la décision de reprise adaptée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1815895_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'intéressée a contesté l'avis du médecin expert devant le comité médical, qui par un avis du 13 mars 2017, a également conclu à son inaptitude.
Source officielle2ème chambre
DTA_1927380_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle fait valoir que la requête, dirigée contre un acte de droit privé pris à la seule initiative du médecin de prévention, qui ne peut être contesté que devant le médecin inspecteur régional du travail
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A qu'il n'a jamais été seul après sa vaccination et le CHU produit d'ailleurs une attestation dont les termes ne sont pas contestés montrant que des médecins, des vaccinateurs et des étudiants en médecine
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sud de procéder au renouvellement de l’ATI et de lui verser la somme correspondante ; - le conseil médical n’est pas compétent pour réclamer une contre-expertise et l’administration ne peut pas contester
Source officiellePage 2 sur 1314