C forme opposition à cette contrainte. 2.

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que Pôle emploi a, par la contrainte en litige, considéré que les revenus de l'activité salariée qu'elle a exercée du 20 février 2017 au 30 novembre

Aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

A... pour inaptitude ; Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a cherché à reclasser le salarié de la manière la plus exhaustive possible

A... pour inaptitude ; Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a cherché à reclasser le salarié de la manière la plus exhaustive possible

A... pour inaptitude ; Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a cherché à reclasser le salarié de la manière la plus exhaustive possible

Le 21 mars 2022, une contrainte a été décernée à Mme A pour le recouvrement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique. Mme A forme opposition à la contrainte. 2.

Aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail : « Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

D... forme opposition à la contrainte émise le 21 janvier 2024 et demande également l’annulation de la décision lui notifiant un indu d’allocation de solidarité spécifique.

Aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Par la présente requête, Mme C forme opposition contre cette contrainte. 2.

Vu : - la contrainte litigieuse du 4 avril 2023 ; - la décision d'admission totale au bénéfice de l'aide juridictionnelle en date du 18 septembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte 2.

B forme opposition à cette contrainte en demandant de ramener le montant de l'indu à 1 339,09 euros et en sollicitant un échéancier de paiement. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Il soutient que, bien que salarié en contrat à durée déterminée en tant que carreleur dans la société Alsace 67 multiservices, il n'a pas travaillé pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2022, contrairement

Le 18 octobre 2022, une contrainte a été émise aux fins de recouvrir le trop-perçu d'un montant total, de 5 370,39 euros incluant des frais d'établissement de la contrainte.

En ce qui concerne la contrainte du 16 avril 2022 : 2.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Sur la régularité de la contrainte : 3. La contrainte a été signée par M.