ressortissant français ; qu'elle a tenté de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour en sollicitant une demande d'asile ; qu'elle veille à s'intégrer dans la société française et produit un contrat

de formation et non l'interdiction de diriger et d'enseigner ou la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle du CNEAC est conforme aux prévisions des articles L. 6 353-3 à L.

le temps de l'instruction de son dossier, qui ne semble pas avoir commencé, et qu'elle est désormais en situation irrégulière, ce qui a pour conséquence la suspension de ses droits sociaux et de son contrat

Par ailleurs, il n'est pas contesté que cette formation a fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre Mme A et l'ADNR formations de Saint-Laurent-des-Arbres.

Elle soutient que : - l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de souscrire tout nouveau contrat de formation et d'obtenir le financement public des contrats dont la prise en

d’apprentissage et autorisé le maire à effectuer des démarches administratives et financières afférentes aux contrats de formation des apprentis et à signer tout document relatif à ce dispositif et, d

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de

une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles

Ayant conclu le 13 août 2022 un contrat de formation professionnelle, prévoyant un bilan de compétences d'une durée de douze heures dispensé par visioconférence, la société Bani Corp a présenté le 10 octobre

de formation et non la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle du CNEAC est conforme aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R.

Elle soutient que : - l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de souscrire tout nouveau contrat de formation et d'obtenir le financement public des contrats dont la prise en

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.

du contrat de formation dès lors qu'il n'a pu avoir accès à ses notes avant le 19 novembre 2021 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête

décision du 24 juin 2024 par laquelle l'agent comptable de l'université de Lorraine a procédé à la mise en place d'une retenue sur salaires pour mise en recouvrement de factures impayées relatives à un contrat

lien contractuel avec le formateur qui ne disposait pas d’un certificat de formateur SST en cours de validité, d’un quatrième refus le 25 juin 2025, pour non-conformité du contrat de formation professionnelle

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a souscrit, le 1er octobre 2018, un contrat de formation professionnelle avec l'université de La Réunion permettant son inscription au sein du master 2 " Gestion

Il ressort des pièces du dossier qu'en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant par l'arrêté en litige du 3 octobre 2024, Mme A est dans l'impossibilité de signer un contrat de

A est dans l'impossibilité de signer un contrat de formation en alternance pourtant indispensable, avant le 15 décembre prochain, à la validation de sa 4ème année d'étude d'ingénieur, alors qu'il a validé

dès lors qu'il n'a pas signé le contrat de formation prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux

Il a effectué au cours de l'année 2021-2022 un changement d'orientation en s'inscrivant au centre européen de formation par un contrat de formation professionnel, pour la préparation du certificat d'aptitude