Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Ville de Paris ; - à considérer que la Ville de Paris n'ait pas résilié mais seulement modifié unilatéralement le contrat d'amodiation, cette modification est également de nature à engager la
Source officielle8ème chambre
DTA_2103581_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a saisi, le 7 janvier 2021, la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
n'est prévue ni par les textes, ni par le contrat lui-même ; - les parties ne pouvaient, par avenant, réduire de moitié la durée du contrat, une telle modification en faisant évoluer de manière substantielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2400917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une décision du 28 mars 2023, le directeur du centre hospitalier Jura Sud l'a licenciée à compter du 1er avril 2023 à défaut d'accord sur la régularisation de son contrat et sur les modifications portées
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914321_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, l'administration ne peut procéder à la modification du contrat de l'agent ou à son licenciement qu'aux termes d'une procédure l'ayant informé au préalable de la modification substantielle envisagée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier ce motif comme suit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006717_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - elle a signé l'avenant litigieux sous la contrainte ; - en méconnaissance de l'article 41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, elle n'a pas été informée de la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur l'exécution financière et la modification partielle du contrat : En ce qui concerne la recevabilité des demandes tendant à l'exécution et à la modification du contrat en litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
contrats et de modifications de secteurs ; le déploiement du projet intervient alors que l'avis préalable du CSE n'a pas été recueilli, que la procédure d'information-consultation est irrégulière, et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, et alors même que la société requérante n'aurait pas consenti à la modification des contrats et que la modification des contrats ne respecterait pas les stipulations de l'article IX afférentes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, et alors même que la société requérante n'aurait pas consenti à la modification des contrats et que la modification des contrats ne respecterait pas les stipulations de l'article IX afférentes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301287_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, et alors même que la société requérante n'aurait pas consenti à la modification des contrats et que la modification des contrats ne respecterait pas les stipulations de l'article IX afférentes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
la commune s'élève à plus de 80 % des recettes totales du délégataire, la part de 52,66 % des recettes d'exploitation indiquée par ce dernier n'est qu'hypothétique ; l'augmentation de la valeur du contrat
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103933_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
et prise par l'administration cocontractante dans le cadre de l'exercice de compétences extérieures aux droits et obligations qu'elle tire du contrat, qui affecte l'objet même du contrat ou en modifie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, et alors même que la société requérante n'aurait pas consenti à la modification des contrats et que la modification des contrats ne respecterait pas les stipulations de l'article IX afférentes
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