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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans () II. - Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs
1ère Chambre
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
Mme D a été recrutée par le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie en qualité de praticien attaché associé par un contrat à durée déterminée de six mois du 26 octobre 2012, pour la période comprise entre
2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
En application de ces dispositions, les conditions et les modalités de participation des praticiens libéraux aux missions d'un établissement hospitalier sont fixées par un contrat conclu entre le praticien
Chambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée. / Cette convention est signée par les directeurs des établissements et par le praticien
1ère chambre
DTA_2400482_20251007
7 octobre 2025
Dès lors, seuls les contrats conclus entre M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2526600_20260112
12 janvier 2026
attachés et praticiens attachés associés : « Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée
2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
R. 6152-402 du code de la santé publique et en ne régularisant pas sa situation lors de la reconduction tacite de son contrat, le 1er juin 2022, en dépit de l'entrée en vigueur du nouveau statut des praticiens
3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. ". 8.
9ème chambre
DTA_2209030_20250327
27 mars 2025
au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an. / Pour les contrats dont la durée cumulée
4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité : " Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée
6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a
DTA_1902723_20231130
30 novembre 2023
heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat. / Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent
3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
compris. / En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois ". 5.
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
S'agissant des conditions d'entrée en vigueur des règles actuelles applicables aux praticiens contractuels : 4.
7ème chambre
DTA_2300301_20250930
30 septembre 2025
santé publique, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 / Les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent
DTA_2300345_20250930
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
Ce dernier contrat n'étant pas renouvelé, à l'issue de son deuxième contrat il a sollicité, par courrier du 10 mars 2022, la communication de ses documents de fin de contrat, le règlement de l'indemnité
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les indemnités de fin de contrat ont pour objet de compenser la précarité de la situation professionnelle des praticiens contractuels ou attachés. 5.
DTA_2100760_20230418
de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux.
DTA_2212577_20260416
16 avril 2026
Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans (...). / Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement
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