Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

du bâtiment collectif.

Mme C... a justifié, par la production d’un acte notarié, le caractère régulier de la détention de sa maison d’habitation.

et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ". 3.

Il sera exigé : / pour les habitations individuelles : Deux places de stationnement par logement sur la parcelle privative / pour les immeubles d'habitation collective : Une place de stationnement par

d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. ».

Dans ces conditions, la mention incomplète de l'adresse d'un des biens n'a pas été susceptible d'induire en erreur M. B A. Par suite, l'erreur de fait ainsi soulevée doit être écartée. 7.

Quant aux risques naturels induits par le projet : 19.

Aux termes de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : " La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des

Ainsi, la convention dont il s’agit, produite en défense, a été conclue entre deux personnes publiques.

En l'espèce, le projet s'implante en zone UE dont l'affectation principale est le logement et l'hébergement sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées, voire de petits collectifs.

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté prévoit six aires de stationnement pour les deux-roues en extérieur, un local fermé dédié au rez-de-chaussée de chaque bâtiment d'habitation collectif

de la commune de Auribeau-sur-Siagne ; 2°) subsidiairement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 287 euros correspondant à la participation au financement de l'assainissement collectif

Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

et de la santé publique, contre toute industrie polluante, notamment issue du nucléaire ".

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment d'habitation projeté donnant sur la rue Lebour est implanté à 3,29 mètres d'un pavillon individuel d'habitation existant et conservé sur le même terrain

En l'espèce, le projet s'implante en zone UE dont l'affectation principale est le logement et l'hébergement sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées, voire de petits collectifs.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une

à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une