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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200097_20220929
29 septembre 2022
La société Fare Rata soutient que les titres sont irréguliers dès lors qu'ils ne mentionnent ni le prénom, ni le nom ni la qualité de leur auteur.
DTA_2200098_20220929
5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2200911 et 2204487 de la société Ramp Terminale One sont rejetées. Article 2 : La société Ramp Terminale One versera la somme de 1 500 euros à M.
6ème chambre
DTA_2411999_20250509
9 mai 2025
; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411710_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société Cashtex, représentée par la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur de la société, prise en la personne Me Levy,
7ème Chambre
DTA_2117052_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Reconduite à la frontière
DTA_2300549_20230130
30 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
5ème Chambre
DTA_1900821_20230214
14 février 2023
d'Azur, de la société GRDF, de la société ENEDIS, de la Régie Eau d'Azur et de la société Orange Méditerranée aux entiers dépens et à leur rembourser la somme de 7 865 euros correspondant aux frais d'expertise
2e Section - 3e Chambre
DTA_2206571_20221006
6 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2100738_20231108
8 novembre 2023
propriété de la société Ongi Etorri.
2ème Chambre
DTA_2301368_20230629
29 juin 2023
3e Section - 1re Chambre
DTA_2316435_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Reconduites à la frontière
DTA_2302380_20230706
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
DTA_2402102_20240621
21 juin 2024
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102036_20231025
25 octobre 2023
Par une convention signée le 22 décembre 2014, le département de Mayotte a attribué à la société Sud BTP une aide financière d'un montant de 143 420 euros pour le développement de son activité.
8e Section - MESD
DTA_2308624_20230424
24 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303096_20230228
28 février 2023
Motorail doit accueillir le centre d'intervention pompier et le centre de sécurité incendie de la RATP ; - la société Motorail bénéficiait d'une convention d'occupation domaniale qui expirait le 31
DTA_2302960_20231129
29 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier
7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
dès lors que le refus implicite de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en 2021 méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et
DTA_2532087_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
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