entretien et à son éducation.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () L'auteur d'un recours

C, maire de la commune de Centuri. Considérant ce qui suit : 1. M. B, qui a été maire de la commune de Centuri de 2001 à 2014, a été mis en examen en juin 2020.

Il soutient que : - l'extrême urgence est caractérisée car la mesure peut être exécutée d'office et que l'autorité préfectorale détient l'original de son passeport et qu'il est susceptible de prendre

Par une requête enregistrée sous le n° 2400789, le 6 mai 2024, M.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () " .

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle n'est pas motivée ; - le maire ne pouvait refuser son offre de concours, dès lors que les travaux sont

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

représentée par la SELARL Echo Avocat, demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire

sous le numéro provisoire 64740 du fait de la correction d'une erreur matérielle s'agissant de l'auteur de la décision contestée mentionné dans le premier dépôt.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2201074 tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 du maire de Centuri et de sa décision du 23 mai 2022 ; Vu :

du 19 janvier 2021 par laquelle la commune de Montigny-le-Bretonneux lui a refusé l'adaptation de son poste ; 2°) d'enjoindre à la commune de procéder sans délai à l'adaptation de son poste sous astreinte

dans l'exercice de son pouvoir de police (…) ».

disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols

de Marolles-en-Brie de dresser procès-verbal de constat de ces infractions et d’en transmettre la copie au ministère public sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du

Il soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent dès lors que le maire de la commune de Névache a signé au nom de ladite commune et non au nom de l'Etat, conformément à l'article L. 422

Par deux arrêtés du 12 mai 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans le 25 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Espagne de M.

Par un arrêté du 22 mars 2022, le maire de la commune de Piseux s'est opposé à cette déclaration préalable.

état psychologique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de son auteur n'est pas établie ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

Cet arrêté a été notifié en main propre par agent assermenté de la commune à M.