Elle a déclaré avoir perçu au titre de l’année 2023, outre des pensions de retraite, des salaires pour un montant de 7 144 euros et un revenu exceptionnel correspondant au versement unique d’un plan d’

pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; 4. des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels

après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension. / Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée

service du nombre de kilomètres parcourus est erronée, l'administration fiscale n'est pas fondée à remettre en cause la déductibilité fiscale de ces indemnités ; - les frais de déplacement au Maroc

service du nombre de kilomètres parcourus est erronée, l'administration fiscale n'est pas fondée à remettre en cause la déductibilité fiscale de ces indemnités ; - les frais de déplacement au Maroc

forfaitaire de changement de résidence, en tant qu’elle ne l’indemnise pas de la totalité des sommes dues ; 2°) d’enjoindre à l’administration de recalculer le montant de l’indemnité forfaitaire de

A... ; - les débours correspondent à 699,75 euros de frais d’hospitalisation, de 334,73 euros de frais médicaux, de 21,78 euros de frais pharmaceutiques et 1788,80 euros d’indemnités journalières, auxquels

correspondants.

cabinet Galtier, et que le montant de 96 106 euros correspondant à l'indemnité d'assurance n'avait pas lieu d'être repris dans le calcul de la perte, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit

Par un nouveau courrier du 18 mai 2020, l'ARHM a demandé à la société Enedis de déplacer le dernier support de ligne implanté sur sa propriété et de l'indemniser pour les préjudices subis, ce qui a été

Il a toutefois admis, par souci de réalisme économique, la déduction d'indemnités correspondant à deux déplacements par semaine entre le siège de la société situé à Vaulx-en-Velin et Eybens où elle a inauguré

363,55 euros ; les frais divers futurs correspondant aux déplacements du requérant après consolidation de son état de santé sont justifiés à hauteur de 14,42 euros ; le déficit fonctionnel temporaire devra

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n’a pas été réparée

F... sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 232,77 euros, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant ; - la demande d’indemnisation du préjudice économique de Mme D...

de la franchise de 74,50 euros ; - l'indemnisation des frais de déplacements du requérant doit être limitée au montant de 469,50 euros ; - la demande d'indemnisation du requérant au titre de l'assistance

globale de 3 970,02 euros correspondant à ses demandes de prises en charges complémentaires d'indemnisation de frais de repas au titre des années 2016 à 2019.

Il fait valoir qu'il y a lieu de faire application du barème et des méthodes d'indemnisation du CIVEN et d'indemniser la requérante à plus juste proportion sur chacun des préjudices exposés, soit à hauteur

frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et de lui verser une indemnité correspondant à la somme de 571,65 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

L'article R. 6152-417 dispose : " A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de

D H sollicitent l'indemnisation de leurs frais de déplacement pour lui rendre visite lors de ses séjours hospitaliers.