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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
Son intervention est recevable. 3.
DTA_2300479_20250702
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311892_20260409
9 avril 2026
notateur n’a et de cesse que de le rabaisser par des propos dévalorisants voire insultants.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2119433_20230707
7 juillet 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers en application de l'article
8ème Chambre
DTA_2108124_20230821
21 août 2023
Par un arrêté du 16 avril 2019, le préfet des Yvelines a prononcé son transfert vers l'Espagne.
Juge unique (1)
DTA_2005053_20231115
15 novembre 2023
La notation est distincte des propositions pour l'avancement ". 6.
2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
Le centre hospitalier Gérard Marchant a émis à son encontre plusieurs titres exécutoires.
6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
d'information ; - elle a exposé, pour le compte de son assurée, Mme F, des débours qui se décomposent comme suit : * Dépenses de soins : 25 259,76 euros, * Dépenses de santé postérieures à la consolidation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404215_20251226
26 décembre 2025
son préjudice esthétique permanent.
4ème Chambre
DTA_2102630_20231030
30 octobre 2023
Il effectue correctement ses missions dans son emploi actuel. Son caractère sanguin pourrait lui porter préjudice s'il ne se tempère pas.
3 ème Chambre
DTA_2001158_20230112
12 janvier 2023
Par suite, il sera fait une juste appréciation de son préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207101_20221216
16 décembre 2022
Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
suivantes : Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2022, le tribunal de céans a condamné le département de la Haute-Savoie à indemniser, d'une part, Mme O A M divorcée B D et, d'autre part, son
1ère chambre
DTA_2201238_20220719
19 juillet 2022
Rom, il ne pourra pas bénéficier des soins dont il a besoin dans son pays d'origine ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
Mme F et son compagnon, M.
5ème chambre
DTA_1907145_20230615
15 juin 2023
Son avis ne lie pas le ministre compétent () ".
DTA_1803879_20230615
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
Le 29 juin 2022, la société Suez RV Centre Est a eu notification, par la plate-forme de dématérialisation du rejet de son offre.
3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de
1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
lieu de domicile en décidant son affectation.
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