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5 994 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101489_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article 3 de cette loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002823_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Enfin, aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902336_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur les conclusions à fin de perception de l'indemnité de sujétions horaires : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200997_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article 3 de cette même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

leurs actions contre le débiteur, doit être regardé comme contestant l'exigibilité des créances litigieuses.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101808_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

créance a été réglé le 11 octobre 2017 ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont donc pas encourues ni, partant, justifiées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107659_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet qui n'a pas été prise par le parc naturel régional du Queyras ; - les créances

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200421_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207703_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512011_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition (…). ». 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205108_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., demande au tribunal d’annuler une créance de 2 582,90 euros inscrite le 20 février 2015 au passif de la succession de son frère, B...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309847_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant en l’espèce d’une créance non fiscale du centre hospitalier de Dunkerque, établissement public de santé, seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503178_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que ses contrats de vacations devant être requalifiés en contrat de recrutement d’agent contractuel, la commune de Nanterre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le fait générateur de la créance de l'intéressé se trouvant dans le service qu'il a accompli, le délai de prescription de cette créance court donc à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2204640_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

sports et de la vie associative : " Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance du 23 juin 2023 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400333_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301549_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001426_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il est ainsi constant que la suppression de ce regard en mai 2016 par la régie Les eaux du pays bastiais " Acqua publica " a mis fin aux dommages.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202362_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

service, elle a facturé par erreur depuis le début de son activité des créances acquises comme si les créances pouvaient être calculées dès la signature du contrat de révélation alors qu'elles n'étaient

Source officielle

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