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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101489_20230321
21 mars 2023
L'article 3 de cette loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure
2ème chambre
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
Enfin, aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
4ème chambre
DTA_1902336_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de perception de l'indemnité de sujétions horaires : 2.
DTA_2200997_20240924
24 septembre 2024
L'article 3 de cette même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
leurs actions contre le débiteur, doit être regardé comme contestant l'exigibilité des créances litigieuses.
DTA_2101808_20230619
19 juin 2023
créance a été réglé le 11 octobre 2017 ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont donc pas encourues ni, partant, justifiées.
1ère Chambre
DTA_2107659_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet qui n'a pas été prise par le parc naturel régional du Queyras ; - les créances
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200421_20230207
7 février 2023
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
1ère chambre
DTA_2207703_20250130
Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512011_20251024
24 octobre 2025
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition (…). ». 3.
DTA_2205108_20251017
17 octobre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler une créance de 2 582,90 euros inscrite le 20 février 2015 au passif de la succession de son frère, B...
6ème chambre
DTA_2309847_20260422
22 avril 2026
S’agissant en l’espèce d’une créance non fiscale du centre hospitalier de Dunkerque, établissement public de santé, seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503178_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que ses contrats de vacations devant être requalifiés en contrat de recrutement d’agent contractuel, la commune de Nanterre
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
Le fait générateur de la créance de l'intéressé se trouvant dans le service qu'il a accompli, le délai de prescription de cette créance court donc à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2204640_20230323
23 mars 2023
sports et de la vie associative : " Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance du 23 juin 2023 : 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400333_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et
DTA_2301549_20231128
28 novembre 2023
DTA_2001426_20230131
31 janvier 2023
Il est ainsi constant que la suppression de ce regard en mai 2016 par la régie Les eaux du pays bastiais " Acqua publica " a mis fin aux dommages.
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
service, elle a facturé par erreur depuis le début de son activité des créances acquises comme si les créances pouvaient être calculées dès la signature du contrat de révélation alors qu'elles n'étaient
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