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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103874_20230718
18 juillet 2023
condamner la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser la somme de 11 899,20 euros en réparation du préjudice que lui a causé les travaux entrepris entre mai et octobre 2020 pour la création
1ère Chambre
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
Elles s'appliquent également à la création d'une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 20 m².
5ème Chambre
DTA_2205987_20260109
9 janvier 2026
Guibaud, ni les procès-verbaux de constat d’huissier produits par la requérante ne permettent d’établir que les travaux et les ouvrages réalisés par le SYMADREM dans le cadre de l’opération de création
DTA_2302615_20250512
12 mai 2025
La commune de Ploemel produit un constat de la police municipale, établi le 18 juillet 2023, indiquant qu'à cette date ce cabinet avait été transféré à une autre adresse.
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
D’une part, le PLU n’impose pas en zone UA la création de stationnement pour les activités de service.
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La Chaumière, représenté par le cabinet Citya Antony Immobilier,
2ème chambre
DTA_2000594_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2107205_20221011
11 octobre 2022
, enregistrés le 27 octobre 2021, le 24 décembre 2021, le 14 juin 2022, le 19 juillet 2022 et le 18 août 2022, la société Suscillon, la société Laye Plâtrerie et la société PVI, représentées par le cabinet
8ème Chambre
DTA_2211408_20260113
13 janvier 2026
D... veuve C..., représentée par le cabinet d'avocats juriadis , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la lettre du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Malakoff
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304122_20231127
27 novembre 2023
La communauté d'agglomération Grand Avignon soutient que : *sur les faits : elle envisage la création d'une déchetterie sise rue Lucie Aubrac ; l'ampleur du projet ayant été revu à la baisse quant au
DTA_2201388_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme C B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle
1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2023, 10 juillet et 8 octobre 2024, la SCI Eden, représentée par la SELARL Cabinet Benoît Favre, demande au tribunal
DTA_2304705_20240108
8 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet, tel que décrit avant travaux dans la notice d'impact du cabinet Naturalia, se compose de prairies de fauche et friches, entrecoupées de
3ème chambre
DTA_2405129_20251030
ordures ménagères du secteur d’Aubenas (SIDOMSA) et du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a confié à la société Suez RV Centre Est la création
DTA_2206478_20241122
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune du Palais, représentée par le Cabinet Paul-Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
violation des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les meublés de tourisme se rattachant à la destination " commerce et activité de service " et non " habitation ", ainsi que la création
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
mars 2020 par lequel le maire de la commune de Larmor-Baden a délivré un permis de construire à la société OCDL - Groupe Giboire pour la rénovation et l'extension de bâtiments existants en vue de la création
DTA_2106811_20221129
29 novembre 2022
C D, représenté par le cabinet Admys Avocats Aarpi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Trévoux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
DTA_2100389_20230317
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Chatel, du cabinet Coudray, représentant Mme B et autres, et de Me Delmotte, du cabinet Green Law Avocats, représentant la société Agri Kergaz
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