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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2309989_20251210
10 décembre 2025
L’intéressé n’ayant pas retiré le pli, celui-ci a été renvoyé avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533431_20251119
19 novembre 2025
a interdit tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs de la Seine-Saint-Denis et a fixé les mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements au sein
3e Section - 2e Chambre
DTA_2125109_20240314
14 mars 2024
Il ressort des écritures non contestées du préfet de police que l'organisation de cet évènement réunissant de nombreux chefs d'Etat africains et hommes politiques européens justifiait la mise en place
2ème Chambre
DTA_2100513_20231219
19 décembre 2023
D et autres ont été enregistrées le 18 octobre 2023 et non communiquées.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303688_20230426
26 avril 2023
La possibilité d'expression correspond à l/27ème par élus soit 184 caractères en police " Times New Roman " - taille 12, espaces et titre compris ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
8e Section - MESD
DTA_2428147_20241120
20 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
de rixes qui restent en débat.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2207507_20220711
11 juillet 2022
Certes, à la question : " Avez-vous effectué une demande d'asile dans un pays européen ' ", il a répondu " Non Rien ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309044_20231019
19 octobre 2023
ce débit de boissons avait déjà fait l'objet de nombreuses fermetures administratives pour non-respect de la réglementation en vigueur des débits de boisson, que le 20 juin 2023, le gérant de l'établissement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
de punitions mais comme des mesures de police administrative. 5.
DTA_2532584_20251124
24 novembre 2025
D..., commandant de police, pour le préfet de police, qui maintient ses conclusions. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2325101_20231031
31 octobre 2023
Par un arrêté du 30 octobre 2023, dont la requérante soutient qu'il a été notifié le 31 octobre 2023, le préfet de police a interdit ce rassemblement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317724_20231201
1 décembre 2023
Il n'a jamais pris position sur l'actualité politique nationale.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211284_20230109
9 janvier 2023
A C, représenté par Me Debarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
7ème Chambre
DTA_2309176_20260210
10 février 2026
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
DTA_2200729_20240606
6 juin 2024
en application des dispositions précitées de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, constitue une simple faculté et non une obligation. 6.
ORTA_2400807_20240113
13 janvier 2024
Le préfet de police par ces écritures non plus que par la note déjà citée relative à la manifestation la " Marche aux flambeaux " n'apporte pas d'éléments davantage circonstanciés laissant présumer que
DTA_2111184_20240228
28 février 2024
- le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.
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