CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300961_20230321
21 mars 2023
(SASU) Innovation Diffusion, représentée par Me Gérard Laraize et Me Elodie Laraize, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur départemental de l'emploi
1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
Dans le cadre des abondements en droits complémentaires par Pôle emploi, elle peut réaliser les contrôles relatifs à la qualité des formations pour lesquelles Pôle emploi a abondé le compte d’un titulaire
3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
2020 d'une enquête de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine après qu'elle eut été saisie de plaintes de consommateurs, estimant avoir fait l'objet de démarchages
4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et à la suite de trois plaintes de consommateurs, le service de la concurrence
DTA_2102191_20230601
1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - les griefs retenus sont exposés de manière imprécise dans la décision contestée, s'agissant du démarchage commercial et de l'éligibilité des formations au compte personnel de formation
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation ne peut lui être reproché puisqu'elle n'effectue pas de démarchage
juge unique (3)
DTA_2100479_20220711
11 juillet 2022
d'accès à l'emploi ; - alors que la décision contestée indique qu'il est radié de la liste des demandeurs d'emploi depuis le 3 novembre 2020, il a fait l'objet de démarchages de Pôle emploi postérieurement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301479_20230403
3 avril 2023
bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée à l'effet de signer notamment l'ensembles des arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois
5ème Chambre
DTA_2300839_20240130
30 janvier 2024
Cette note écarte le risque d'atteinte à la stabilité du bâtiment par un affaiblissement du système des fondations lors ou suite aux opérations de débouchage de l'émissaire et annonce la réalisation des
Chambre 1
DTA_2202571_20240405
5 avril 2024
Toutefois, alors que le préfet de la Haute-Loire a retenu que le projet était susceptible de créer 150 emplois et que l'étude d'impact mentionne la création de 200 à 300 emplois, la communauté de communes
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302374_20231024
24 octobre 2023
et qu'il convient de renforcer les pôles d'emplois des communes ; par suite, ce projet permettra d'apporter une réponse à la baisse du taux d'emploi net sur le territoire de la communauté de communes
6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
S'agissant du grief relatif aux pratiques commerciales et de démarchage : 5.
3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
valeur ajoutée, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 2014 les charges afférentes aux factures émises par onze sociétés supposées réaliser des prestations de démarchage
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400347_20240129
29 janvier 2024
Il indique qu'il exerce la profession de taxi-moto depuis plus de 18 ans, qu'il a fait l'objet d'une interpellation le 8 juin 2023 pour des faits relatifs à un prétendu démarchage de clients sans réservation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. () ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301157_20230523
23 mai 2023
la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la convention domaniale de la société Girod Médias ayant été résiliée et cette société occupant désormais sans droit ni titre les emplacements
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
public majeur ; l'arrêté attaqué fait valoir une série de trois justifications pour démontrer une raison impérative d'intérêt public majeur qui sont contestables : - d'une part, la création de 150 emplois
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307181_20230915
15 septembre 2023
A, dirigeant de la société RS Academy, qui a exposé que certains inscrits ont finalement renoncé et ont été remboursés, la société confie à des prestataires extérieurs le démarchage, le télé-conseil et
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
manifeste d'appréciation et pris des mesures disproportionnées ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où ses pratiques commerciales ne relèvent pas de l'interdiction de démarchage
Page 2 sur 5