A... n'a pas saisi le juge des enfants de B... sur le fondement de l'article 375 du code civil ; les conclusions aux fins de sa prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence sont également irrecevables

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d'Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Par ailleurs, la décision de la commission de médiation produite ne reconnaissait pas Mme A comme prioritaire et devant être logée ou hébergée d'urgence, mais déclarait sans objet un recours amiable devant

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

D A B, représenté par Me Maire, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris du 10 février 2020 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision