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364 résultats pour « décision déclarant un congé valable aux fins de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326366_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de remise de titre de la préfecture de police dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302253_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - la décision ministérielle implicite de rejet est illégale en raison de l’illégalité de la décision préfectorale, laquelle est insuffisamment motivée et repose sur un motif erroné ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202645_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

une mise en demeure de reprendre son poste puisqu'il était en position de congé maladie ordinaire au moment de la réception de la mise en demeure ; l'absence de reprise de ses fonctions le 10 octobre

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602344_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... se déclarant ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 24 avril 1975, est entré irrégulièrement en France le 3 janvier 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106386_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315781_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ». 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903566_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’exécution de ces travaux d’isolation acoustique, réalisés en 2016, a été confiée à la société E... pour les opérations de terrassement, à la société Massoutier pour le doublage-renfort acoustique et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201155_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A, d'autre part, d'une réponse, inexistante, du comité médical supérieur au courrier de l'avocat de la commune du 5 juillet 2012 et a annulé la décision de la commune refusant la communication des pièces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105890_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A, d'autre part, d'une réponse, inexistante, du comité médical supérieur au courrier de l'avocat de la commune du 5 juillet 2012 et a annulé la décision de la commune refusant la communication des pièces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105404_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la directive 2008/115/CE, une décision de retour est une décision déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400534_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202828_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103146_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il estime en outre qu'il n'a pas bénéficié de ses " indemnités " du fait de la décision en cause.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515925_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109452_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En quatrième lieu, la décision par laquelle le préfet retire la carte de résident constitue une mesure de police et non une sanction.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203290_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A, se déclarant ressortissant algérien né le 30 avril 1990, a déclaré être entré en France le 10 janvier 2015, et a été mis en possession d'une carte de résident algérien valable du 12 mars 2020 au 11

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503227_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que : - il n'a pas sollicité l'asile auprès des autorités allemandes ; - la décision en litige ne tient pas compte de son état de santé ; - il n'a pas refusé d'exécuter la décision lors

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2301206_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207650_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'arrêté du 12 juillet 2022 portant fin de stage et radiation des cadres ne saurait être regardé comme une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations

Source officielle

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