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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326366_20231122
22 novembre 2023
de remise de titre de la préfecture de police dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour.
7ème Chambre
DTA_2302253_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - la décision ministérielle implicite de rejet est illégale en raison de l’illégalité de la décision préfectorale, laquelle est insuffisamment motivée et repose sur un motif erroné ;
3ème Chambre
DTA_2202645_20240408
8 avril 2024
une mise en demeure de reprendre son poste puisqu'il était en position de congé maladie ordinaire au moment de la réception de la mise en demeure ; l'absence de reprise de ses fonctions le 10 octobre
Eloignement 72 heures
DTA_2602344_20260326
26 mars 2026
A... se déclarant ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 24 avril 1975, est entré irrégulièrement en France le 3 janvier 2026.
1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie ".
DTA_2315781_20260421
21 avril 2026
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ». 7.
5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
L’exécution de ces travaux d’isolation acoustique, réalisés en 2016, a été confiée à la société E... pour les opérations de terrassement, à la société Massoutier pour le doublage-renfort acoustique et
2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2201155_20230328
28 mars 2023
A, d'autre part, d'une réponse, inexistante, du comité médical supérieur au courrier de l'avocat de la commune du 5 juillet 2012 et a annulé la décision de la commune refusant la communication des pièces
DTA_2105890_20230328
4ème Chambre
DTA_2105404_20240626
26 juin 2024
Selon l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la directive 2008/115/CE, une décision de retour est une décision déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation
3ème chambre
DTA_2400534_20250213
13 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
REFERE
DTA_2202828_20221028
28 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi : 4.
6ème chambre
DTA_2103146_20231220
20 décembre 2023
Il estime en outre qu'il n'a pas bénéficié de ses " indemnités " du fait de la décision en cause.
8e Section - MESD
DTA_2515925_20250619
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise
9ème chambre
DTA_2109452_20220711
11 juillet 2022
En quatrième lieu, la décision par laquelle le préfet retire la carte de résident constitue une mesure de police et non une sanction.
Reconduites à la frontière
DTA_2203290_20221128
28 novembre 2022
A, se déclarant ressortissant algérien né le 30 avril 1990, a déclaré être entré en France le 10 janvier 2015, et a été mis en possession d'une carte de résident algérien valable du 12 mars 2020 au 11
Reconduite à la frontière
DTA_2503227_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - il n'a pas sollicité l'asile auprès des autorités allemandes ; - la décision en litige ne tient pas compte de son état de santé ; - il n'a pas refusé d'exécuter la décision lors
Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301206_20230717
17 juillet 2023
de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil
8ème chambre
DTA_2207650_20240410
10 avril 2024
L'arrêté du 12 juillet 2022 portant fin de stage et radiation des cadres ne saurait être regardé comme une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations
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