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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300846_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304177_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

, révélée par voie de presse, par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont institué un traitement de données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302257_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505681_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

du vice-procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Malo portant retrait de l'agrément accordé par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour exercer les fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404040_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A..., représenté par Me Bouflija, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901335_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La décision du 30 janvier 2019 par laquelle le procureur de la République adjoint près du tribunal de grande instance de Nice a refusé l'agrément de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101703_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

intérieure ; - il n'est pas établi que les services de police ainsi que le procureur de la République aient été consultés ; - le procureur de la République n'a pas informé le CNAPS des suites judiciaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107208_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

dès lors que cette décision aurait pu légalement être prise en l'absence d'intervention de la décision du procureur de la République. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515182_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le procureur de la République de Lyon lui a refusé la communication de la copie d’un jugement du 2 décembre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128367_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315088_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le moyen tiré de ce que le procureur de la République a entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500023_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, la circonstance que le ministre de l'intérieur n'aurait pas informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent est sans incidence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406096_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Ils font valoir que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'information préalable du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207628_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la sécurité intérieure, lesquelles désignent le procureur de la République comme seule autorité initiatrice et décisionnelle ; - elle est entachée d'un autre vice de procédure en ce que la lettre l'invitant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507729_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne depuis par une ordonnance de placement provisoire du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux du 6

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TA

2ème Chambre

DTA_2102511_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une décision du 23 juin 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016056_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que : - l'évaluation ne pouvait porter sur la seule période 2014-2019 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été adoptée

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216999_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que seules les autorités judiciaires, le procureur de la République en cas de demande de rectification administrative, ou le tribunal judiciaire ou son président en cas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503103_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

M’hammed Amine A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres a refusé de prononcer l’effacement de mentions

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TA

2ème chambre

DTA_2401060_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le procureur de la République de Chalon-sur-Saône lui a retiré son agrément en

Source officielle

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