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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300846_20250429
29 avril 2025
générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
, révélée par voie de presse, par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont institué un traitement de données
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302257_20230515
15 mai 2023
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
DTA_2505681_20250905
5 septembre 2025
du vice-procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Malo portant retrait de l'agrément accordé par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour exercer les fonctions
2ème chambre
DTA_2404040_20260209
9 février 2026
A..., représenté par Me Bouflija, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal
2ème Chambre
DTA_1901335_20221117
17 novembre 2022
La décision du 30 janvier 2019 par laquelle le procureur de la République adjoint près du tribunal de grande instance de Nice a refusé l'agrément de M.
7ème Chambre
DTA_2101703_20230331
31 mars 2023
intérieure ; - il n'est pas établi que les services de police ainsi que le procureur de la République aient été consultés ; - le procureur de la République n'a pas informé le CNAPS des suites judiciaires
DTA_2107208_20231106
6 novembre 2023
dès lors que cette décision aurait pu légalement être prise en l'absence d'intervention de la décision du procureur de la République. 20.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515182_20260304
4 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le procureur de la République de Lyon lui a refusé la communication de la copie d’un jugement du 2 décembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2128367_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315088_20231016
16 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que le procureur de la République a entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté. 6.
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
En deuxième lieu, la circonstance que le ministre de l'intérieur n'aurait pas informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent est sans incidence
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
Ils font valoir que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'information préalable du procureur de la République
DTA_2207628_20221103
3 novembre 2022
la sécurité intérieure, lesquelles désignent le procureur de la République comme seule autorité initiatrice et décisionnelle ; - elle est entachée d'un autre vice de procédure en ce que la lettre l'invitant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507729_20250625
25 juin 2025
B, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne depuis par une ordonnance de placement provisoire du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux du 6
DTA_2102511_20240118
18 janvier 2024
Par une décision du 23 juin 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de délivrer à M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2016056_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que : - l'évaluation ne pouvait porter sur la seule période 2014-2019 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été adoptée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216999_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que seules les autorités judiciaires, le procureur de la République en cas de demande de rectification administrative, ou le tribunal judiciaire ou son président en cas de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503103_20250908
8 septembre 2025
M’hammed Amine A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres a refusé de prononcer l’effacement de mentions
DTA_2401060_20260122
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le procureur de la République de Chalon-sur-Saône lui a retiré son agrément en
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