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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304499_20230724
24 juillet 2023
- en matière de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'incompétence ; elle n'a pas été précédée d'une
1ère CHAMBRE
DTA_2100435_20220707
7 juillet 2022
2011 ; - le nouveau compte-rendu d'entretien professionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne reproduit pas les propositions très favorables rendues en matière d'avancement
8ème chambre
DTA_2006247_20230511
11 mai 2023
Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est
8ème Chambre
DTA_1912636_20221003
3 octobre 2022
Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de Gennevilliers, à la suite d'un rapport du service communal d'hygiène et de sécurité ayant constaté la dégradation et la dangerosité de l'escalier du bâtiment A,
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes, tirée du défaut de qualité du président de l'association Avicenne pour agir au nom de celle-ci : 2.
2ème Chambre
DTA_2300635_20230511
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle ne sait pas sur quelle base légale s'est fondé le préfet de l'Aisne
1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
Cette commission a rendu le 26 juillet 2022 un avis favorable. Le maire de Pontivy a délivré à la SCI Bel Air le permis de construire sollicité par un arrêté du 17 novembre 2022.
3 ème Chambre
DTA_2403452_20250109
9 janvier 2025
La décision de refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par le directeur des migrations et de l'intégration qui bénéficiait, par arrêté du 21 mars 2024 publié le même jour au recueil des
2ème chambre
DTA_2301379_20250805
5 août 2025
l’arrêté du 2 août 2022 du maire de Koungou portant refus de titularisation et mettant fin à son stage à compter du 1er août 2022 ; 3°) d’enjoindre au maire de Koungou de réexaminer sa situation dans
5ème Chambre
DTA_1905777_20221222
22 décembre 2022
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la décision par laquelle l'administration rejette une contestation en matière de recouvrement, si elle doit mentionner les délais de recours impartis
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
de la décision du tribunal administratif qui juge des matières qui relèvent de sa propre compétence, à savoir les prestations sociales.
Pole Social (JU)
DTA_2408854_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2501776_20250725
25 juillet 2025
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie
Urgences
DTA_2512648_20251027
27 octobre 2025
voyage, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a renoncé à l’exercice des pouvoirs de police en la matière par un arrêté du 5 février 2021 et ne pouvait, dès lors, prendre
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
Enfin, l'article 6 de ce décret prévoit que " l'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2303867_20230505
3ème Chambre
DTA_2403801_20250612
12 juin 2025
Saisie sur recours administratif préalable obligatoire, la commission de l'académie de Rennes compétente a confirmé, le 30 mai 2024, cette décision initiale de refus. Par la présente requête, M.
6ème Chambre
DTA_1908491_20230928
28 septembre 2023
Mme C demande également au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de E portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire de manière dégressive à compter du 1er septembre 2018.
DTA_2000333_20220630
30 juin 2022
D puis a décidé, par un arrêté du 16 décembre 2019, la saisie définitive des armes et munitions détenues par l'intéressé et remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 4
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