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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304499_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

- en matière de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'incompétence ; elle n'a pas été précédée d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100435_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2011 ; - le nouveau compte-rendu d'entretien professionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne reproduit pas les propositions très favorables rendues en matière d'avancement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006247_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1912636_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de Gennevilliers, à la suite d'un rapport du service communal d'hygiène et de sécurité ayant constaté la dégradation et la dangerosité de l'escalier du bâtiment A,

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TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes, tirée du défaut de qualité du président de l'association Avicenne pour agir au nom de celle-ci : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300635_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle ne sait pas sur quelle base légale s'est fondé le préfet de l'Aisne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302682_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Cette commission a rendu le 26 juillet 2022 un avis favorable. Le maire de Pontivy a délivré à la SCI Bel Air le permis de construire sollicité par un arrêté du 17 novembre 2022.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403452_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La décision de refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par le directeur des migrations et de l'intégration qui bénéficiait, par arrêté du 21 mars 2024 publié le même jour au recueil des

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TA

2ème chambre

DTA_2301379_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

l’arrêté du 2 août 2022 du maire de Koungou portant refus de titularisation et mettant fin à son stage à compter du 1er août 2022 ; 3°) d’enjoindre au maire de Koungou de réexaminer sa situation dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905777_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte toutefois des dispositions précitées que la décision par laquelle l'administration rejette une contestation en matière de recouvrement, si elle doit mentionner les délais de recours impartis

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505170_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de la décision du tribunal administratif qui juge des matières qui relèvent de sa propre compétence, à savoir les prestations sociales.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2408854_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2501776_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie

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TA

Urgences

DTA_2512648_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

voyage, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a renoncé à l’exercice des pouvoirs de police en la matière par un arrêté du 5 février 2021 et ne pouvait, dès lors, prendre

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TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106393_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin, l'article 6 de ce décret prévoit que " l'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

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TA

3ème Chambre

DTA_2403801_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Saisie sur recours administratif préalable obligatoire, la commission de l'académie de Rennes compétente a confirmé, le 30 mai 2024, cette décision initiale de refus. Par la présente requête, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_1908491_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme C demande également au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de E portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire de manière dégressive à compter du 1er septembre 2018.

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TA

3ème Chambre

DTA_2000333_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

D puis a décidé, par un arrêté du 16 décembre 2019, la saisie définitive des armes et munitions détenues par l'intéressé et remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 4

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