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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306830_20230728
28 juillet 2023
formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit, et a refusé de le remettre en liberté en écartant les moyens invoqués, par une décision revêtue de l'autorité de la chose
ORTA_2306824_20230728
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
Par suite, la SCI Incana n'est manifestement pas fondée à demander la suspension de l'exécution d'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée.
URGENCE- Etrangers
DTA_2600400_20260209
9 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’autorité absolue de chose jugée qui s’attache, dès la date de la décision, au dispositif d’un jugement d’annulation pour excès de pouvoir et aux motifs qui
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404731_20250625
25 juin 2025
Toutefois, lorsque des moyens relatifs au bien-fondé de la créance ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision administrative initiale par une décision juridictionnelle revêtue
JU 5ème chambre
DTA_2302366_20240416
16 avril 2024
A cet égard, lorsque des moyens relatifs au bien-fondé de la créance ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'indu initiale par une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité
8ème chambre
DTA_2103404_20230323
23 mars 2023
De plus, le requérant ne peut se prévaloir de sa plainte avec constitution de partie civile du 29 décembre 2016, ni de ses autres dépôts de plainte, qui n'ont donné lieu à aucune décision revêtue de l'autorité
DTA_2200973_20230207
7 février 2023
antérieures revêtues de l'autorité de chose jugée ont validé les permis de construire en litige ; - elle subit un préjudice pour avoir été gravement mise en cause publiquement, qu'il conviendra d'indemniser
2ème chambre
DTA_2301368_20260116
16 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut faire l’objet d’un nouveau recours et dès lors que
6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
En premier lieu, la décision par laquelle l'administration a rejeté la demande de remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros à laquelle M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307626_20230817
17 août 2023
du procureur de la République n'est pas une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée susceptible de prononcer une telle interdiction ; - la décision attaquée est entachée d'une violation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502042_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
4ème Chambre
DTA_2013489_20231201
1 décembre 2023
Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision
7ème chambre
DTA_2501666_20260324
24 mars 2026
Cette même décision, revêtue de l’autorité de chose jugée, a fait injonction au ministre de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection dont souffre M. D....
5ème Chambre
DTA_1905091_20221117
17 novembre 2022
Cette décision étant revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concernant les faits dont la matérialité a été considérée comme établie, ces faits doivent être considérés comme ayant été commis par
7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
Cette décision est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concernant les faits dont la matérialité a été considérée comme établie.
DTA_1913433_20230927
27 septembre 2023
Par une décision du 1er avril 2019, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'il ne puisse de nouveau solliciter sa naturalisation.
DTA_2003255_20231116
16 novembre 2023
En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision
5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le bordereau de titre de recettes revêtu de la signature de l’ordonnateur afférent au titre de recette individuel adressé au redevable a été produit en cours d’instance,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505699_20250624
24 juin 2025
en cas d'atteinte au droit au recours effectif et d'absence d'exécution d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte
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