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10 419 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit, et a refusé de le remettre en liberté en écartant les moyens invoqués, par une décision revêtue de l'autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit, et a refusé de le remettre en liberté en écartant les moyens invoqués, par une décision revêtue de l'autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par suite, la SCI Incana n'est manifestement pas fondée à demander la suspension de l'exécution d'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2600400_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’autorité absolue de chose jugée qui s’attache, dès la date de la décision, au dispositif d’un jugement d’annulation pour excès de pouvoir et aux motifs qui

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404731_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, lorsque des moyens relatifs au bien-fondé de la créance ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision administrative initiale par une décision juridictionnelle revêtue

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302366_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A cet égard, lorsque des moyens relatifs au bien-fondé de la créance ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'indu initiale par une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103404_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

De plus, le requérant ne peut se prévaloir de sa plainte avec constitution de partie civile du 29 décembre 2016, ni de ses autres dépôts de plainte, qui n'ont donné lieu à aucune décision revêtue de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200973_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

antérieures revêtues de l'autorité de chose jugée ont validé les permis de construire en litige ; - elle subit un préjudice pour avoir été gravement mise en cause publiquement, qu'il conviendra d'indemniser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301368_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut faire l’objet d’un nouveau recours et dès lors que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En premier lieu, la décision par laquelle l'administration a rejeté la demande de remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307626_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

du procureur de la République n'est pas une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée susceptible de prononcer une telle interdiction ; - la décision attaquée est entachée d'une violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502042_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013489_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501666_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette même décision, revêtue de l’autorité de chose jugée, a fait injonction au ministre de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection dont souffre M. D....

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905091_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette décision étant revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concernant les faits dont la matérialité a été considérée comme établie, ces faits doivent être considérés comme ayant été commis par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100915_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette décision est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concernant les faits dont la matérialité a été considérée comme établie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913433_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par une décision du 1er avril 2019, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'il ne puisse de nouveau solliciter sa naturalisation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003255_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le bordereau de titre de recettes revêtu de la signature de l’ordonnateur afférent au titre de recette individuel adressé au redevable a été produit en cours d’instance,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505699_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en cas d'atteinte au droit au recours effectif et d'absence d'exécution d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Source officielle

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