En deuxième lieu, le préfet a visé les considérations de droit et de faits qui fondent le sens de ses décisions, permettant au requérant d'utilement les contester.

Par suite, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent, permettant à leurs destinataires de les discuter utilement.

Ces décisions et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 25 décembre 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 14 juin 2023, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

B, enregistré le 19 novembre 2022, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête enregistrée sous le n° 2001732 et des mémoires, enregistrés respectivement les 24 novembre 2020, 6 avril 2023 et 16 mai 2023, lequel n'a pas été communiqué, et des pièces enregistrées le

Par une requête enregistrée sous le n° 2001732 et des mémoires, enregistrés respectivement les 24 novembre 2020, 6 avril 2023 et 16 mai 2023, lequel n'a pas été communiqué, et des pièces enregistrées le

cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

II- Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés le 8 juin 2025 et le 12 septembre 2025 sous le n°2505968, M. B...

En premier lieu, la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les dispositions légales qui la fondent.

, et que la non transmission de l'ensemble des pièces constitutives du dossier vaut renoncement à la procédure de candidature, le dépôt des pièces justificatives devant impérativement intervenir avant

E et autres demandent au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B... a demandé la communication de toutes les pièces ayant servi de fondement au rapport de la chambre régionale des comptes, ces pièces, couvertes par le secret professionnel, n’étaient pas en possession

La décision attaquée comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2311037 par laquelle la société Bellasure demande l'annulation de la décision attaquée.

A C, représenté par Me Garcia demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles la décision a été prise

Vu : - la requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500753 ; - les autres pièces du dossier.