Elles soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- les services de police n'ont pas procédé à un prélèvement sanguin immédiat en dépit de sa demande, contrairement aux dispositions de l'article R. 235-6 I du code de la route ; - la nullité de la procédure

B... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2024, le 12 janvier 2025 et le 14 janvier 2025, la société Amoli demande au juge des référés, statuant en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M.

la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé sa demande d'autorisation d'ouverture de nuit pour son établissement " Mac Donald's " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder

à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'en organisant ce régime de ronde de nuit le directeur de l'établissement a pris une mesure de surveillance disproportionnée.

B..., représenté par Me Clerc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

En effet, d’une part, la nullité du contrat ne peut être prononcée car celui-ci n’a pas été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution en l’absence de recours précontractuel

A tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cet arrêté ainsi qu'à la constatation de sa nullité. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 7 janvier 2025, la société Tessa, représentée par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative de prononcer la nullité du contrat conclu le 9 décembre 2024 entre l'établissement public

La société soutient que : -la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste

leur nullité.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte (…) ». La requête introduite pour le compte de M.

Vu la procédure suivante : I.

B..., représenté par Me Laplante, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

A B, représenté par la SELARL AKA, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin a refusé de faire cesser le régime spécifique de rondes de nuit dont il fait l'objet, jusqu'à ce qu'il soit