Par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à mettre en cause les conditions dans lesquelles l'enquête a été conduite à leur égard ni les effets qui lui sont attachés. 8.

n'est par suite pas fondé. 8.

", conduite par M. , a obtenu 13,61 % des suffrages exprimés et la liste " Villeneuve c'est nous ", conduite par M. , a recueilli 2,57 % des suffrages exprimés.

Aussi, et dès lors que les résultats d'une telle enquête sont susceptibles de fonder une décision d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de membres de la gendarmerie, une irrégularité commise

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B, son épouse, représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement

représentante légale des jeunes B G A et C H E, représentée par Me Cabot, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement

même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 3.

B a été conduit par son supérieur hiérarchique direct, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'était pas son supérieur hiérarchique pour l'année 2020.

Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 6.

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

A... ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Le Dall, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée

David demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Dammartin-en-Goële a rejeté sa demande de protection

Par la présente requête, la société Online Academy demande l’annulation de la décision du 1er juin 2023.

Elle soutient que : - SNCF Gares et Connexions n'était pas fondée à prononcer la résiliation du contrat ; - les requérantes ne sont pas davantage fondées à demander une indemnité au titre des stipulations

qu’humanitaires de ce conflit ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors que : la décision méconnaît le principe de neutralité du service public ; elle

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors que le motif tiré du conflit interne à l'association concernant la légalité de l'élection du nouveau président ne pouvait justifier une décision