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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
Ces requêtes ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur l'étendue du litige : 2.
1ère chambre
DTA_2101047_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 octobre 2009, adressée au 38 rue du comte A D à Monaco a été retirée le 16 novembre 2009. Si M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
DTA_2503435_20250707
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305588_20231116
16 novembre 2023
B C, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304023_20231012
12 octobre 2023
E, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2505560_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur
DTA_2308998_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, la SARL Coiffure Mogador, représentée par Me Mimoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
DTA_1901774_20230202
2 février 2023
Par un courrier du 7 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300101_20231212
12 décembre 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code
6ème chambre
DTA_2102114_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives
DTA_2101090_20240411
le 28 décembre 2004 il est indiqué qu'il réside 38 rue Comte A E et que, d'autre part, cette adresse figure également sur la déclaration de résultats de l'exercice clos en décembre 2010 d'une société
Reconduite à la frontière
DTA_2403600_20240619
19 juin 2024
E D, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
9ème Chambre (JU)
DTA_2113814_20230509
9 mai 2023
et urgent de sa demande de logement.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2300508_20230209
9 février 2023
D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Della Monaca demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au
11ème Chambre (JU)
DTA_2214781_20230710
10 juillet 2023
D A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2022, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté
5ème Chambre
DTA_2501641_20250624
24 juin 2025
A B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'enjoindre au préfet
ORTA_2601226_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
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