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78 résultats pour « déclaration d'une partie devant un juge d'instruction de monaco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003831_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ces requêtes ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101047_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 octobre 2009, adressée au 38 rue du comte A D à Monaco a été retirée le 16 novembre 2009. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200019_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503435_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2305588_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B C, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304023_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

E, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2505560_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308998_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, la SARL Coiffure Mogador, représentée par Me Mimoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1926905_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901774_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un courrier du 7 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300101_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101090_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

le 28 décembre 2004 il est indiqué qu'il réside 38 rue Comte A E et que, d'autre part, cette adresse figure également sur la déclaration de résultats de l'exercice clos en décembre 2010 d'une société

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403600_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

E D, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2113814_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et urgent de sa demande de logement.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2300508_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Della Monaca demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214781_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2022, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501641_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601226_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

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