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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403801_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303456_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision, en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411525_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En parallèle, par une décision du 13 août 2024, France Travail l'a informée du rejet de sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en conséquence du défaut d'autorisation de travail
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306836_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation de travail dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418607_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de décider de former une action devant le juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305511_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une autorisation de travail à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409100_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ces manquements consistent en la violation des dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (défaut d'autorisation d'exercice distincte pour un établissement secondaire), la violation
Source officielleChambre 3
DTA_2102556_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
que le terrain d'assiette du projet concerne la parcelle cadastrée section K n° 515 et qu'un tel défaut d'autorisation est inopposable à une demande d'autorisation d'urbanisme ; - il est entaché d'une
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402139_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
environnementale, et se fonde sur le fait que le défaut d'autorisation environnementale empêche de délivrer une autorisation d'urbanisme ; - le refus de délivrer le permis de construire est fondé sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606003_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... le défaut d’autorisation de travail alors même que l’examen de cette demande relevait de ses services ; le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2305724_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision, en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2407311_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision, en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205327_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2304929_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision, en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323388_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
régularité de son séjour en France et de son droit de travailler auprès de son employeur, que par un courrier daté du 9 octobre 2023, elle a été suspendue par son employeur jusqu'au 23 octobre 2023 pour défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400732_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le n° 2400733 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607461_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
immobilier « Tête Défense Sud Est » formé des parcelles B n°138, section M n°224 et section N n°84 à Puteaux (92800) sises rue des Michets Petray à Puteaux, et les volumes 7.004 et 107.005 dépendant d’un autre
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du même code dispose : " Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial./ L'abandon se présume, d'une part, du défaut
Source officiellePage 2 sur 14195