méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1, L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison d’un défaut

de Madame B n'a été déposée officiellement que le 25 juillet 2024, ce n'est qu'en raison du retard pris par les autorités consulaires, qui n'ont pas tenu compte de l'urgence de la situation ; aucun défaut

Suite à son déménagement dans le département du Val-d'Oise, M. A a formé une nouvelle demande de document de voyage auprès des services du préfet du Val-d'Oise.

la reprise de l'intéressée caractérisait une situation d'urgence de nature à justifier la mesure ; - l'impossibilité de consulter la commission administrative paritaire locale n'est pas liée à un défaut

En l'absence de négligences ou de défaut de diligence imputable à l'une ou l'autre des défenderesses, et donc de faute pouvant leur être reprochée, Mm A n'est pas fondée à solliciter la mise en cause de

Au demeurant, le défaut de diligence sur la période postérieure est survenu dans un contexte dont il résulte de l'instruction que Mme C n'y est pas étrangère, compte tenu de son comportement inapproprié

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

allocations familiales a suspendu le versement de ses prestations et lui a réclamé le remboursement des prestations versées à compter du 1er avril 2025 ; par ailleurs, elle ne saurait se voir reprocher un défaut

Pour autant la demande de visa de l'enfant A E n'a été déposée que le 14 août 2024 sans explications quant à l'existence d'un tel délai, l'urgence de la situation découle ainsi pour partie du défaut de

juge des référés, - les observations de Me Sadoun, représentant Mme B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient en outre, en réplique au mémoire en défense, que : * aucun défaut

. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé n'ayant pas fait preuve de diligence particulière dans la gestion de sa demande. - aucun des moyens soulevés par M.

ministre des armées, selon laquelle les requêtes en annulation et aux fins de suspension de Mme B ont été introduites près de deux mois après la notification de la décision attaquée, un quelconque défaut

l'article L. 581-27 du code de l'environnement, d'inviter le maire de la commune d'Epinal, dans le délai d'un mois suivant la notification desdits arrêtés, à liquider et à recouvrer l'astreinte et à défaut

C doit être regardé comme reprochant au préfet du Calvados un défaut de diligence fautif consistant à ne pas l'avoir informé de l'interruption des crédits de vacations à compter du 1er janvier 2018.

C tant en ce qui concerne une démolition que d'éventuels travaux qui devraient intervenir ; - en outre, le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés, alors que rien ne justifiait

La commune de Sainte-Geneviève fait valoir que : - la requête est irrecevable à raison du défaut d'intérêt pour agir des deux sociétés ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les sociétés

conclusions et les moyens de la requête et fait valoir, en outre, d'une part, que des circonstances de droit et de fait nouvelles font obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le défaut

que la requérante a introduit sa requête en référé tardivement, celle-ci, tout comme le recours au fond, a été introduite dans le délai de recours contentieux, ce qui ne saurait révéler un quelconque défaut

reportés, et dont les frais ont été réglés ; l'urgence médicale et la nécessité d'un suivi en France sont attestées, notamment, par le médecin mandaté par le consulat ; il ne saurait leur être reproché un défaut