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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304203_20251218
18 décembre 2025
Christophe Dietrich demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brèche lui a retiré la délégation
2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
sont fixés de la manière suivante : SIRMOTOM : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants/ SMETOM : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants / Cette disposition sera réexaminée dans les
1ère chambre
DTA_2301603_20240212
12 février 2024
Par une délibération du conseil syndical du 14 novembre 2023, le syndicat mixte de Pierrefonds a révisé ses statuts qui prévoient désormais que la CASUD est représentée en son sein par six délégués titulaires
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".
DTA_2304740_20250703
3 juillet 2025
, a été détaché à titre permanent auprès du syndicat UNSA Développement durable à effet au 1er juillet 2015.
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
Il détenait par ailleurs un mandat de délégué syndical La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) depuis 2003 et un mandat de délégué du personnel, titulaire
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
DTA_2201409_20221110
E A, délégué de la liste du syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune
DTA_2201416_20221110
DTA_2201418_20221110
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
2 ème Chambre
DTA_2204340_20221114
14 novembre 2022
La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.
9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
détenus ; - le comité social et économique n'a pas été informé de l'intégralité de ses mandats syndicaux détenus ; - le délai de consultation du comité économique et social et celui de la saisine
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
E..., membre de la délégation CFTC, aurait paraphé et signé de manière manuscrite l’accord collectif en lieu et place du délégué syndical CFTC, M. F...
DTA_2201417_20221110
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
I est illégale en ce qu'il est le représentant de l'organisation syndicale autonome SNUP FSE de l'établissement de Bordeaux de la caisse des dépôts et figure sur la liste des délégués syndicaux de cette
DTA_2201421_20221110
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ".
6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
D, tenant sa qualité de salarié protégé de son statut de membre titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.
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