En troisième lieu, après avoir relevé que l'état de A n'était pas consolidé, les experts ont indiqué que le déficit fonctionnel permanent ne serait pas inférieur à 80 %.

délai de recours de deux mois lui soit opposable.

après la consolidation de son état de santé, fixée au 25 février 2015, et ce quelle que soit la date à laquelle elle a pris connaissance de la décision de consolidation, en l’absence de tout élément interruptif

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que le comité médical était composé de deux médecins généralistes et d'aucun spécialité des pathologies dont elle est atteinte de sorte qu'il n'a pu rendre un

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de

. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

Aux termes de l’article 3 du même décret : « La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après

avoir reconnu elle-même l'imputabilité au service de l'accident du 23 février 2015, enfin car elle l'a informée du retrait de sa décision de reconnaissance plus de 5 ans après le dernier arrêté réitérant

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

Par ce même arrêté, la commune de Sens a également fixé la date de consolidation de l'accident du travail au 10 mars 2017 " avec guérison apparente avec possibilité de rechute ", a rejeté la prise en charge

Après avoir examiné la requérante à deux reprises le 17 décembre 2021 et le 5 février 2022, le docteur D estime que " après examen clinique et étude de tous les documents, il apparaît, comme l'a précisé

Le deuxième alinéa du IV de l'article 7 du même décret prévoit que : « La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

de prescription de 10 ans pour l'action en responsabilité médicale à compter de la date de consolidation du dommage, néanmoins elle n'a pas eu connaissance de son impossibilité de concevoir un enfant

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement () pendant

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.