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2 429 résultats pour « délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902170_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A, qui se trouvait sur une bande de terrain située dans le prolongement de sa parcelle, à l'angle entre le chemin des Cactus et la route départementale 70 A.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303075_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, est l’une des propriétaires des parcelles concernées par l’achat, ce qui pourrait constituer un conflit d’intérêt ; elle a voté quant à la proposition de vote à bulletin secret, était présente lors des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506035_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que la délibération contestée est illégale au motif que : les terrains occupés ont été acquis par son père en 1976 par voie d’expropriation afin de créer une réserve foncière à fin d’extension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202746_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme C D est propriétaire d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrales A 526 et A 529 situé au lieu-dit " le Coteau de la Perrière " à Brethenay d'une contenance de 18 295 m² acquis par ses

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200291_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, la délibération attaquée, en tant qu’elle constate cette désaffectation, constitue un acte récognitif qui, ne fait pas grief.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102423_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Mme A n'établit pas être propriétaire de l'immeuble qui serait l'objet de l'emprise ; - elle produit la délibération du conseil municipal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310927_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La commune de Trévoux est propriétaire d'un terrain cadastré initialement section AH n°277 situé Boulevard Poyat, sur lequel est implantée l'ancienne école élémentaire Poyat et ses dépendances, lequel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200420_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

la même zone que le terrain dont il est propriétaire, qui lui est favorable et des autorisations de construire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101233_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A avant sa destruction au cours de la seconde guerre mondiale et un projet d'acquisition par la commune d'un terrain appartenant à des propriétaires privés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

du terrain d'assiette du projet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003343_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme A est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 5 090m2 situé sur la parcelle cadastrée préfixe 3, section H n° 16, au lieu-dit Le Suy située dans la commune de Bras.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305740_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas

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TA

5ème Chambre

DTA_2104918_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du 19 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation matérielle du terrain communal constitué de la parcelle cadastrée AA n° 211 d'une superficie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302529_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

des aspects fonciers, les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir en se prévalant de leur qualité de propriétaires d'un terrain relevant, au surplus, seulement du périmètre élargi ; - aucun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 25 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908236_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906825_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

à penser qu'ils en étaient devenus propriétaires par usucapion est rappelée à titre de contexte dans la délibération attaquée et ne constitue pas un motif de la décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302352_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ce passage se termine en impasse au bout du terrain d'assiette du projet, sans aire de retournement.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202724_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A et Mme E ont conclu avec le propriétaire d'une parcelle de 413 m² rue de l'aire de battage à Rivedoux-Plage une promesse de vente de ce terrain, valable jusqu'au 15 mai 2023.

Source officielle

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