CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902170_20230111
11 janvier 2023
A, qui se trouvait sur une bande de terrain située dans le prolongement de sa parcelle, à l'angle entre le chemin des Cactus et la route départementale 70 A.
Chambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
, est l’une des propriétaires des parcelles concernées par l’achat, ce qui pourrait constituer un conflit d’intérêt ; elle a voté quant à la proposition de vote à bulletin secret, était présente lors des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506035_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que la délibération contestée est illégale au motif que : les terrains occupés ont été acquis par son père en 1976 par voie d’expropriation afin de créer une réserve foncière à fin d’extension
2ème chambre
DTA_2202746_20241119
19 novembre 2024
Mme C D est propriétaire d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrales A 526 et A 529 situé au lieu-dit " le Coteau de la Perrière " à Brethenay d'une contenance de 18 295 m² acquis par ses
CHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
Par suite, la délibération attaquée, en tant qu’elle constate cette désaffectation, constitue un acte récognitif qui, ne fait pas grief.
4ème chambre
DTA_2102423_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Mme A n'établit pas être propriétaire de l'immeuble qui serait l'objet de l'emprise ; - elle produit la délibération du conseil municipal
DTA_2310927_20250716
16 juillet 2025
La commune de Trévoux est propriétaire d'un terrain cadastré initialement section AH n°277 situé Boulevard Poyat, sur lequel est implantée l'ancienne école élémentaire Poyat et ses dépendances, lequel
4ème Chambre
DTA_2200420_20250428
28 avril 2025
la même zone que le terrain dont il est propriétaire, qui lui est favorable et des autorisations de construire.
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
A avant sa destruction au cours de la seconde guerre mondiale et un projet d'acquisition par la commune d'un terrain appartenant à des propriétaires privés.
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
du terrain d'assiette du projet.
DTA_2003343_20230317
17 mars 2023
Mme A est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 5 090m2 situé sur la parcelle cadastrée préfixe 3, section H n° 16, au lieu-dit Le Suy située dans la commune de Bras.
Urgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas
5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
du 19 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation matérielle du terrain communal constitué de la parcelle cadastrée AA n° 211 d'une superficie
DTA_2302529_20250515
15 mai 2025
des aspects fonciers, les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir en se prévalant de leur qualité de propriétaires d'un terrain relevant, au surplus, seulement du périmètre élargi ; - aucun
1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite
3ème chambre
DTA_2101936_20230206
6 février 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 25 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et
DTA_1908236_20221018
18 octobre 2022
Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
à penser qu'ils en étaient devenus propriétaires par usucapion est rappelée à titre de contexte dans la délibération attaquée et ne constitue pas un motif de la décision.
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
Ce passage se termine en impasse au bout du terrain d'assiette du projet, sans aire de retournement.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202724_20221123
23 novembre 2022
A et Mme E ont conclu avec le propriétaire d'une parcelle de 413 m² rue de l'aire de battage à Rivedoux-Plage une promesse de vente de ce terrain, valable jusqu'au 15 mai 2023.
Page 2 sur 122
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.