Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du ministre chargé du travail en tant qu’elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié

précise pas de quelle illégalité est entachée la décision qu'elle retire ; - le préfet ne peut légalement retirer la décision du 21 novembre 2020, créatrice de droits, qui n'est pas entachée d'illégalité

A B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu’elle retire une décision qui n’était pas

B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision n° 093BLLR0104 du 28 janvier 2021 et a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise en activité partielle de 3 salariés

initiale du 28 juillet 2023 qui a été retirée par la décision du 16 mai 2024.

Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative

Par une décision du 23 juillet 2021, dont la société Securitas demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle

l’autorisation de licencier le salarié sans annuler la décision de l’inspectrice du travail du 7 juillet 2023 et qu’elle procède au retrait de la décision du 5 décembre 2023 qui avait annulé cette décision

Elle soutient que : - la personne placée en activité partielle sur le fondement de la décision retirée n'en est pas le gérant mais bien un salarié ; - la demande d'autorisation n'a pas été formée pour

Par une décision du 13 avril 2022, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur

Par une décision du 13 avril 2022, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur

Il fait valoir que, par une décision du 19 mai 2021, il a retiré sa demande implicite née le 24 février 2021, annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail née le 24 août 2020 et rejeté

Pour retirer à M.

Par une décision du 27 août 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a finalement retiré la décision d'autorisation

Par suite, la société Eqiom SAS n’est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle la ministre a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de M.

Par une décision expresse en date du 6 décembre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé devant elle, annulé la décision de l'inspecteur du

Par une décision expresse en date du 6 décembre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé devant elle, annulé la décision de l'inspecteur du

Cependant, une décision imposant au bénéficiaire d'une aide de reverser les montants perçus a nécessairement pour objet et pour effet de retirer la décision de versement de cette aide, laquelle est créatrice