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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208410_20221125
25 novembre 2022
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
4 ème Chambre
DTA_2102812_20221019
19 octobre 2022
Par décision du 9 janvier 2019, le directeur général de l'OFII a retiré les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait après son refus d'embarquer sur le vol à destination du pays responsable
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200745_20231212
12 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de désigner un médiateur afin de régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Doubs ;
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112551_20220712
12 juillet 2022
peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés
2ème chambre
DTA_2208167_20221121
21 novembre 2022
Cette règle figure également à l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné
2ème Chambre
DTA_2300516_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 13 de ces mêmes dispositions générales : " Le code de l'urbanisme permet de désigner des règles particulières pour les occupations et utilisation du sol dénommées " constructions
DTA_2103193_20230117
17 janvier 2023
présenter des observations en vue de justifier des motifs qui l'ont conduit à revenir en France afin de déposer une nouvelle demande d'asile malgré son transfert vers le pays responsable de sa demande, désigné
5ème Chambre
DTA_2007600_20231017
17 octobre 2023
A B, représenté par Me Sevino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner un médiateur afin de régler à l'amiable le litige ; 2°) ou, à défaut, d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602109_20260129
29 janvier 2026
, la détermination des organismes appelés à proposer ou désigner des représentants relève des règles statutaires de l’établissement, lesquelles ne peuvent être fixées ou modifiées que par une délibération
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428451_20260407
7 avril 2026
Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; () ".
3ème chambre
DTA_2204431_20250404
4 avril 2025
de neutralisation des armes, énoncées par l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées ; - l'article R. 314-4 du code de la sécurité intérieure ne s'applique
6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
admis aux conditions suivantes : / - le bâtiment doit être désigné au Document graphique du règlement, / - la destination projetée doit être Habitation, Restauration, Activités de service où s'effectue
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
DTA_2300808_20230530
DTA_2300580_20240112
12 janvier 2024
Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l'Etat. () ". 3.
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
Les États membres peuvent désigner les organismes déjà désignés au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ".
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
/ La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre. ".
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