préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

actes dont ne font pas partie les décisions en litige.

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus qui lui a été opposée.

Dans ces conditions, le préfet de Mayotte ne peut être regardé comme ayant opposé à l’intéressé une décision implicite de rejet.

Il soutient que : - la directrice de l'établissement pénitentiaire n'était pas compétente pour effectuer sa notation ; - la fiche de notation ne mentionne pas la date de sa notation ; - la décision

F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Le tribunal admet provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annule la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions portant refus de titre de séjour.

La décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 3. M.

Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

une requête et un mémoire complémentaire enregistrés 16 décembre 2022 et le 22 novembre 2024, Mme D B, représentée par Me Fardeau, demande au tribunal : I - A titre principal : 1°) d'annuler la décision

E B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers.

La décision finale n'est pas explicitement détaillée dans l'extrait fourni.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".