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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En l'espèce, la délivrance d'un premier passeport a été refusée à Mme B, " selon l'article 138 du code de procédure pénale ", au motif que cette délivrance était incompatible avec " une décision judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300488_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une décision judiciaire du 9 février 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le tribunal de police du Mans a condamné M. B à trois mois de suspension de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314254_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2023, Mme D C demande au juge des référés " la formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale "
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513722_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 581-10 du code de la sécurité sociale : « Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503928_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300165_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour est retiré à l'étranger titulaire qui fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500589_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de Rouen : o méconnaît de l'alinéa 1er de l'article 712-6 du code de procédure pénale ; o est disproportionnée en méconnaissance de l'article 130-1 du code pénal ; - l'ensemble des décisions judiciaires
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406944_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506918_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303718_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du procès-verbal du commandement de quitter les lieux avant le 23 mars 2023, qui lui a été signifié à la suite de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503370_20250823
23 août 2025
23 août 2025
" B A " conformément à son acte de naissance ; 3°) de lui communiquer par écrit la décision judiciaire ayant autorisé le transfert du 12 août 2025 ; 4°) de mettre à la charge dudit conseil la somme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301072_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la décision judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : () 6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517046_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une correspondance du 4 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le commissaire de justice mandaté pour exécuter la décision judiciaire d’expulsion, qu’il accordait le concours de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427936_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ressortait pas des pièces du dossier qu’une décision judiciaire faisait obstacle à la délivrance de leurs passeports.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304959_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601447_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 20 février 2026 portant communication d’une décision judiciaire de suspension de son permis de conduire ; 2°) d’ordonner à la préfecture de l’Eure la restitution sans délai de son droit à conduire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507764_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conseil départemental, tant qu'elle n'a pas été régularisée ; 2°) d'enjoindre au Président du Conseil départemental de procéder à la rectification formelle de la notification, en cas d'existence d'une décision
Source officiellePage 2 sur 4580