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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401805_20240926
26 septembre 2024
de sa demande de titre de séjour dans les délais légaux. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303514_20230419
19 avril 2023
Paganel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406039_20250915
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600490_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600931_20260306
6 mars 2026
Puis par l’ordonnance n° 2403945 du 13 janvier 2026 le tribunal a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ce jugement en considérant que : « En l’espèce pour demander la sortie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508385_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la rectrice la menace de saisir le procureur de la République et de fermer l'école, si elle ne se conforme pas à ses demandes, de sorte que
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303479_20231220
20 décembre 2023
B a bénéficié d'un rendez-vous en préfecture et a été muni de l'autorisation provisoire de séjour demandée, de sorte que sa requête a perdu son objet.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304417_20240604
4 juin 2024
B soutient qu'il se trouvait hors du territoire lorsque lui a été envoyée la mise en demeure de produire les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande, de sorte qu'il n'a pas pu en prendre connaissance
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503666_20251216
16 décembre 2025
déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
ORTA_2502870_20251208
8 décembre 2025
Dans ces conditions, alors même que l’intéressée a acheté un billet d’avion dès le 29 septembre pour un voyage prévu le 7 novembre 2025, Mme A... n’établit ni l’urgence ni l’utilité de la mesure demandée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602738_20260210
10 février 2026
explicitement sur sa demande, de sorte qu’elle est maintenue dans une situation de précarité imputable à l’administration, étant dans l’impossibilité d’occuper un emploi et dépourvue de ressources financières
DTA_2600724_20260312
12 mars 2026
Mayotte de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507329_20260108
8 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505215_20250821
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2600331_20260128
28 janvier 2026
Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
4ème chambre
DTA_2202823_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - elle a déjà payé une grande partie des sommes demandées, de sorte qu’elle ne doit plus que la somme de 3 329,24 euros ; - elle est titulaire d’une créance d’impôts acquittés à
ORTA_2501672_20250825
25 août 2025
d’un rendez-vous lui est nécessaire pour régulariser sa situation de sorte que la mesure demandée est utile.
DTA_2303480_20231220
Il soutient que Mme B épouse C a bénéficié d'un rendez-vous en préfecture et a été munie de l'autorisation provisoire de séjour demandée, de sorte que sa requête a perdu son objet.
ORTA_2502026_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - il a déposé une demande complète de visa le 24 août 2025 et n’a, à ce jour, malgré plusieurs relances, pas eu de réponse à sa demande ; - il est placé dans une situation de grande
ORTA_2400901_20240522
22 mai 2024
demande de visa et de lui fixer un rendez-vous pour poursuivre sa demande de titre de séjour.
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