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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306060_20251106
6 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge de l’obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 22 septembre 2022 de payer la somme
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
D... sous le régime de la séparation des biens, a demandé le divorce le 19 juin 2015. Par une ordonnance du juge des affaires familiales du 28 avril 2016, la résidence séparée a été actée.
6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
Cellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
, que le salaire de Monsieur était versé sur le compte de Mme, que la vie s'est poursuivie comme avant la séparation de corps en maintenant la vie commune, que l'intéressée n'apporte pas d'éléments sur
1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
B G et Mme J H, représentés par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner Nantes métropole à leur verser une somme de 240 000 euros, outre les intérêts de droit à compter
4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
Le point 1.1.2 de cette annexe, relatif à la situation de parents séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris
3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
C D, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a rejeté sa demande
2ème chambre
DTA_2302185_20260417
17 avril 2026
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
7ème Chambre
DTA_2004571_20230721
21 juillet 2023
DTA_2203733_20240523
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve
12eme chambre
DTA_2308936_20260403
3 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.
1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
Il est père de quatre enfants nés respectivement le 26 septembre 2004, le 13 décembre 2005, le 2 août 2010 et le 26 décembre 2012, de son union avec son ex-conjointe, dont il est séparé de corps depuis
DTA_2004615_20221115
15 novembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020, par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes a refusé de le nommer dans le corps des agents techniques du ministère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503231_20251216
16 décembre 2025
demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal
6ème chambre
DTA_2104061_20230613
13 juin 2023
de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, sont affectées dans une école
DTA_2304269_20251106
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° U12747930576184 du ministre de l’intérieur du 28 février 2023 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d’administration
DTA_1905912_20230202
A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 23 avril 2019 tendant au réexamen de sa demande de mutation pour
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